Rédacteur sur la mission contentieuse de la DINR, à la Division des Affaires Juridiques (DAJ) H/F
Référence : MEF_2025-23489
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DINR - Direction des Impôts des Non Résidents
Direction des impôts des non résidents : 10 rue du centre 93160 Noisy le Grand - Localisation : Seine Saint-Denis (93), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste proposé est un poste de rédacteur sur la mission contentieuse de la DINR, rattaché à la Division des Affaires Juridiques (DAJ).
La mission sera essentiellement axée sur le traitement des contentieux concernant la fiscalité des non-résidents dont celui relatif à l’exit tax et aux contentieux de série (relatifs aux organismes sans but lucratif et aux assurances-vie). Une formation spécifique à cette matière sera dispensée sur place, des agents référents seront également présents en appui.
Plus précisément, dans le cadre de ces contentieux, il s'agira de traiter : les réclamations contentieuses en phase préalable ; les contentieux en phase juridictionnelle (rédaction des mémoires en défense et en réplique, analyse et exécution des jugements et arrêts, rédaction des projets de mémoires en appel) ; et éventuellement, les affaires particulières (situations fiscales, saisines du conciliateur et du médiateur, etc.).
Profil recherché
Plus précisément, dans le cadre du poste proposé, il s'agira :
Solides connaissances juridiques ;
Esprit d'analyse, qualités rédactionnelles et de synthèse ;
Capacité à travailler en équipe ;
Réactivité, rigueur, sens de l'organisation et faculté d'adaptation
Bonne maîtrise des outils informatiques (libre office writer et calc) ;
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État. Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
Au sein de la DGFiP, la DINR est la direction spécialisée dans la gestion des dossiers des usagers (particuliers et professionnels) résidents dans un pays autre que la France et percevant des revenus de source française. Elle compte environ 460 agents de tous grades, qui exercent une grande variété de missions. Direction au cœur de la libre circulation des personnes et des échanges commerciaux dans le monde, elle participe ainsi à la dynamique d’attractivité et de rayonnement économique de la France.
À propos de l'offre
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Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD sur la base d'un CDD de trois ans (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774 € soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.
Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables. Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant. -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Rédactrice / Rédacteur du contentieux
