Rédacteur-trice refus en droit des étrangers - H/F
Référence : MINT_BA078ATB-70269
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Yvelines
- Localisation : Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
Chargé de rédaction juridique (80%) et assistant juridique (20%)
Codes REMI : JUR003A et USA006A
Codes RMFP : FP2JUR03 et FP2ADM03
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Rédige les refus de titres de séjour
- Assure les rendez-vous et réexamine les dossiers ayant fait l’objet d’une décision d’annulation du Tribunal administratif
- Contribue à l’organisation de la Commission du titre de séjour en instruisant des dossiers de 10 ans de présence en France
Vos activités annexes :
- Est amené à participer au « contrôle guichet » au sein du bureau du séjour
- Susceptible de participer aux différentes missions du service et notamment au contentieux
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La Direction des migrations, composée de 4 bureaux (séjour, asile, éloignement/contentieux et interventions/recherches) a en charge la mise en œuvre de la politique d'immigration.
Composition et effectifs du service :
Le bureau de l'éloignement et du contentieux compte 18 agents : 2 cadres A, 13 contrôleurs B et 3 agents C répartis sur 2 sections :
- la section "contentieux-refus" : production des mémoires, exécution des jugements, rédaction des refus de titre de séjour et organisation de la commission du titre de séjour pour les "10 ans de présence"
- la section "éloignement" : rédaction des mesures d’éloignement et des assignations à résidence, gestion des procédures, mise en œuvre de l’éloignement tels que les sortants de prison, les étrangers éloignés au titre de la Commission d'expulsion, du Règlement Dublin. Liaison avec les forces de l’ordre, les centres de rétention, les consulats, la justice et instruction des situations des étrangers présentant une menace pour l'ordre public
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de section et son adjoint
Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement et son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
La section "contentieux" travaille en partenariat avec les autres services de l’État : sous-préfectures, Tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ainsi qu'avec les avocats représentant le Préfet devant les juridictions…
Ministère de l'intérieur
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-être
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir
Vos perspectives
Les acquis en termes d’expertise du droit des étrangers permettent d’évoluer vers d’autres postes au sein de la Direction des migrations.
Par ailleurs, les compétences rédactionnelles et juridiques développées seront un atout sur d’autres postes juridiques quel que soit l’environnement professionnel.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Éléments de candidature
Personne à contacter
emilie.delerue@yvelines.gouv.fr
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique :
Préfecture des Yvelines/Direction des Migrations/Bureau de l'éloignement et du contentieux/1 avenue de l’Europe, 78000 Versailles -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Le poste de rédacteur refus ouvre droit à une indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de l’Intérieur d’un montant de 8 000 euros (arrêté du 23 janvier 2023 - NOR : IOMA2228008A ) - pour les agents titulaires uniquement
Horaires variables sur la base hebdomadaire de 38H (27 CA – 16 RTT)
10 points de NBI au titre de l'accueil du public
Qui contacter :
Le chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: Mme DELERUE : 01 39 49 73 51
L'adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux: M.VERRES: 01 39 49 79 11
Le Bureau des Ressources Humaines (uniquement en copie) : sgc-rh-mi@yvelines.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Article L332-7
(ex Article 6 quinquies de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984) -
Vacant à partir du 01/10/2023
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
