Rédacteur(trice) au bureau de la déontologie et de la discipline des professions (SDPJJ-M4) - DACS

Sous la responsabilité du chef de bureau, le rédacteur se voit confier plusieurs missions :

1. Participation à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires : notamment pour les textes relatifs aux professions de commissaire de justice et avocats dont il est le référent ; il assure les fonctions de commissaire du gouvernement lors de l’examen des textes par le Conseil d’Etat ou le Parlement.

2. Gestion de la discipline et de la déontologie et du volet préventif de la lutte contre le blanchiment des capitaux des professions placées sous la tutelle du garde des sceaux : les différents ressorts de cour d’appel sont répartis entre l’adjoint et les rédacteurs. Le suivi disciplinaire emporte notamment les missions suivantes : consultations juridiques en matière de déontologie et de discipline sur des questions notamment des procureurs généraux ; contentieux en matière de déontologie et discipline ; exploitation des rapports annuels des parquets généraux ; formation des juridictions et des magistrats en charge de la mise en place de la réforme ; déclenchement d’inspections à l’initiative du garde des sceaux ; suivi des inspection périodiques ou occasionnelles, et des remontées d’informations sur les procédures en cours ;