Rédacteur(trice) au bureau de la réglementation des professions (Ministère de la justice - DACS)
Référence : 2022-982292
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires civiles et du Sceau - Localisation : PARIS - 75001
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du chef de bureau et d’un adjoint, le rédacteur sera chargé de suivre spécifiquement toutes les questions intéressant les professions susvisées. Le rédacteur sera également mis à contribution sur divers sujets européens ou internationaux intéressant, de manière transversale, ces professions.
A ce titre, il aura pour mission de rédiger des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Il participera à des réunions avec les représentants des professions. Il aura aussi vocation à représenter le ministère de la justice devant l’Autorité de la concurrence et pourra être désigné en qualité de commissaire du gouvernement devant le Conseil d'Etat.
Il sera par ailleurs chargé de rédiger des notes d’analyse, des mémoires contentieux, des projets de réponse aux courriers des parlementaires ou des particuliers, aux questions écrites posées par les parlementaires ainsi qu’aux demandes de consultation juridique adressées au bureau
Profil recherché
Connaissances
Solides connaissances juridiques
Une curiosité pour la réglementation applicable aux professions du droit. Une connaissance de cette réglementation constituerait un atout, mais n’est pas un pré-requis.
Savoir-faire
Grande rigueur juridique
D’excellentes qualités rédactionnelles
Aisance oratoire
Un très bon esprit de synthèse
Savoir-être
Le sens du travail en équipe
Intérêt pour la conduite de projets
Sens aigu de l’écoute et du dialogue compte tenu des nombreux contacts avec les professionnels, leurs instances représentatives et les services ministériels
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- valerie.messas@justice.gouv.fr
- clement.henry@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction des professions judiciaires et juridiques comprend quatre bureaux : le bureau de la réglementation des professions :
- le bureau de la gestion des officiers ministériels ;
- le bureau de l’implantation et de l’économie des professions ;
- le bureau de la déontologie et de la discipline des professions.
Description des missions du bureau :
Le bureau de la réglementation élabore les textes relatifs à l’accès à la profession, à l’exercice individuel ou en société, à la formation professionnelle des avocats, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, notaires, opérateurs de ventes volontaires, courtiers de marchandises assermentés et experts judiciaires, le cas échéant en lien avec les autres ministères concernés et le secrétariat général du gouvernement.
Il apporte son analyse et son appui sur tous les sujets intéressant ces professions. Il prépare les observations en défense du ministère sur les textes les concernant. Le bureau est régulièrement saisi par les professionnels eux-mêmes de projets de réforme. Son activité est très transversale : la réglementation des professions du droit aborde des problématiques touchant tant au droit européen qu’au droit des sociétés, droit civil ou encore droit pénal. De ce fait, le bureau est en contact constant avec des interlocuteurs variés.
Descriptif du service
Outre la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le bureau mène ainsi des projets multiples dans un contexte de forte évolution de l’environnement juridique, économique et technologique. Il a notamment élaboré les dispositions relatives à la discipline des professions du droit de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Il a également suivi la réforme de la profession d’opérateurs de ventes volontaires.
Actuellement, il assure la mise en œuvre de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et élabore les textes statutaires de la nouvelle profession de commissaire de justice. Il finalise, en outre, les décrets d’application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire s’agissant de la discipline des avocats.
Le bureau est composé de sept personnes :
- un chef de bureau,
- un adjoint en charge du pôle des officiers publics et ministériels,
- un adjoint en charge du pôle des avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation, des avocats et des experts judiciaires,
- quatre rédacteurs, en charge pour chacun d’entre eux de la gestion d’une ou plusieurs professions.
Le bureau a la particularité d’être composé à la fois de juges administratifs et de juges judiciaires, cette spécificité tenant tant à son domaine large de compétence qu’à l’expertise attendue du bureau.
À propos de l'offre
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Restauration : oui
Accessibilité en transport / Parking : En transportMoyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) : Poste informatique, téléphone fixe.
Seules les candidatures envoyées aux adresses mails mentionnées seront examinées :
Emmanuelle MASSON, Sous-directrice des professions judiciaires et juridiques
Tel : 01 44 77 22 57 - emmanuelle.masson@justice.gouv.frValérie MESSAS, adjointe à la cheffe bureau, Tél : 01 44 77 62 08 - valerie.messas@justice.gouv.fr
Clément HENRY, Adjoint à la cheffe de bureau - Tel :01 44 77 61 04 - clement.henry@justice.gouv.fr
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Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale ☐ Oui ✔ Non
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Vacant à partir du 01/09/2022
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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Domaine: Affaires juridiques
Chargé / Chargée de mission lutte contre le travail illégal et détachement des travailleurs
