REDACTEUR.TRICE D'ACTES - CONSEIL DÉPARTEMENTAL D'ILLE-ET-VILAINE
Référence : O035250626001391
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Conseils départementaux
- Localisation : Rennes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rédacteur.trice d'actes à pourvoir au sein de la mission acquisition foncière. Référence du poste n°3795.
Fonctions :
En lien étroit avec la responsable de la mission acquisitions foncières et l'ensemble de l'équipe, vous contribuez tout au long de la procédure, à l'acquisition des biens fonciers pour le département et vous rédigez les actes administratifs correspondants.
Missions générales :
Dans le cadre de la procédure d'expropriation, vous interviendrez au moment de l'enquête parcellaire et ainsi qu'à son issue. Vos missions seront les suivantes : Lors de l'enquête parcellaire : * Saisir l'état parcellaire initial * Rechercher les propriétaires * Notifier les avis d'enquêtes parcellaires aux propriétaires, suivre les accusés-réception, l'affichage en mairie ou saisir le commissaire de justice le cas échéant * Mettre en place et suivre les procédures pour les successions vacantes, biens sans maîtres, tutelles et curatelles (requête auprès du juge) * Mettre à jour l'état parcellaire après enquête * Rédiger les origines de propriété Lors de l'expropriation (phase administrative) : * Demander et notifier l'arrêté de cessibilité * Solliciter, notifier et publier les ordonnances d'expropriation * Demander les certificats de non-pourvoi Lors de la rédaction d'actes : * Etablir les actes administratifs d'acquisition, de cession et d'échanges après vérification des éléments à y insérer (état civil, Kbis, délibérations, ordonnances du juge des tutelles, document d'arpentage etc...), les conventions d'éviction * Rédiger les traités d'adhésion en cas d'accord amiable * Contrôler et vérifier les actes notariés Pour l'ensemble de la procédure, le.la rédacteur.trice assurera la mise à jour des dossiers sur le logiciel métier SCRIBE Foncier.
Profil recherché
Connaissances :
- Juridiques / droit civil - Environnement territorial - Logiciel SCRIBE apprécié
Formation :
- Formation à dominante juridique, BTS notariat, collaborateur juriste notarial
Niveau de diplôme :
Baccalauréat + 2
Aptitudes requises :
- Capacité à travailler en équipe
- Rigueur - Méthode et organisation
- Qualités rédactionnelles
- Qualités relationnelles,
Expériences :
- Expérience souhaitée dans le domaine juridique
À propos de l'offre
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L'annonce de recrutement complète est disponible sur notre site internet www.ille-et-vilaine.fr dans la rubrique "offres d'emploi". Nous vous remercions de postuler en ligne. Pour les personnes titulaires de la fonction publique ou inscrites sur liste d'aptitude, merci de joindre votre dernier arrêté de situation administrative ou votre attestation d'inscription sur LA.
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Contrôleuse / Contrôleur de gestion achat
