Rédacteur(trice) Etat civil

Groupe RIFSEEP : 3
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos activités principales
•Il/Elle reconstitue les documents d’état civil pour ces bénéficiaires en alliant le droit civil français et les lois en vigueur dans les différents pays de provenance.
 A cet égard, il/elle :
- Analyse les informations et documents contenus dans le dossier OFPRA
- Vérifie la cohérence des informations relatives à l’état civil et l’opposabilité des mariages au regard de la loi du pays d’origine et de l’ordre public français ;
• Il/Elle instruit les demandes de contestations de l’état civil retenu, rédige des courriers argumentés
• Il/Elle rédige des mémoires à l’adresse du parquet civil de Paris lorsque l’OFPRA est saisi par celui-ci afin de formuler un avis sur une requête déposée par un bénéficiaire de la protection internationale(BPI), notamment concernant des demandes de rectifications de l’état civil retenu ou de l’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger après obtention de la protection. A cet égard, le/la rédacteur-trice doit analyser les diverses pièces du dossier et rédiger un avis argumenté.
•Il/Elle instruit les demandes de suivi et mise à jour des informations concernant la situation matrimoniale des BPI (notamment, mariage ou divorce à l’étranger après l’obtention de la protection).
•Il/ Elle participe à l’élaboration de la doctrine et des procédures en matière d’état-civil.
•Il/Elle effectue des recherches sur l’état civil des pays d’origine et sur l’application des droits de la famille étrangers.
•Il/Elle peut être amené.e à effectuer des entretiens avec des BPI afin de, par exemple, clarifier des éléments d’état civil et de filiation ou d’instruire les demandes de changement de prénom.
Votre environnement professionnel

Avec plus de 1.000 agents, l’OFPRA est un établissement public administratif indépendant chargé, sous la tutelle administrative et financière du ministère de l’Intérieur, d’instruire les demandes de protection internationale en application des textes français, des directives européennes et des conventions internationales. Il assure également une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mission assurée par le pôle Protection à laquelle le/la rédacteur-trice sera rattaché.e

·Activités du service

Au sein de l'OFPRA, le pôle Protection est chargé d'établir les documents d'état civil des personnes qui bénéficient d'une protection internationale, d'assurer le suivi administratif de ces personnes et de se prononcer sur le maintien de leur statut.