
Rédacteur(trice) Etat civil
Référence : MINT_BA094ACB-99799
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Office français de protection des réfugiés et apatrides
- Localisation : 201, rue Carnot 94120 Fontenay sous bois
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos activités principales
•Il/Elle reconstitue les documents d’état civil pour ces bénéficiaires en alliant le droit civil français et les lois en vigueur dans les différents pays de provenance.
A cet égard, il/elle :
- Analyse les informations et documents contenus dans le dossier OFPRA
- Vérifie la cohérence des informations relatives à l’état civil et l’opposabilité des mariages au regard de la loi du pays d’origine et de l’ordre public français ;
• Il/Elle instruit les demandes de contestations de l’état civil retenu, rédige des courriers argumentés
• Il/Elle rédige des mémoires à l’adresse du parquet civil de Paris lorsque l’OFPRA est saisi par celui-ci afin de formuler un avis sur une requête déposée par un bénéficiaire de la protection internationale(BPI), notamment concernant des demandes de rectifications de l’état civil retenu ou de l’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger après obtention de la protection. A cet égard, le/la rédacteur-trice doit analyser les diverses pièces du dossier et rédiger un avis argumenté.
•Il/Elle instruit les demandes de suivi et mise à jour des informations concernant la situation matrimoniale des BPI (notamment, mariage ou divorce à l’étranger après l’obtention de la protection).
•Il/ Elle participe à l’élaboration de la doctrine et des procédures en matière d’état-civil.
•Il/Elle effectue des recherches sur l’état civil des pays d’origine et sur l’application des droits de la famille étrangers.
•Il/Elle peut être amené.e à effectuer des entretiens avec des BPI afin de, par exemple, clarifier des éléments d’état civil et de filiation ou d’instruire les demandes de changement de prénom.
Votre environnement professionnel
Avec plus de 1.000 agents, l’OFPRA est un établissement public administratif indépendant chargé, sous la tutelle administrative et financière du ministère de l’Intérieur, d’instruire les demandes de protection internationale en application des textes français, des directives européennes et des conventions internationales. Il assure également une mission de protection juridique et administrative à l’égard des réfugiés, des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mission assurée par le pôle Protection à laquelle le/la rédacteur-trice sera rattaché.e
·Activités du service
Au sein de l'OFPRA, le pôle Protection est chargé d'établir les documents d'état civil des personnes qui bénéficient d'une protection internationale, d'assurer le suivi administratif de ces personnes et de se prononcer sur le maintien de leur statut.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique / à acquérir
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise / à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise / requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise / requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise / requis
Savoir analyser
niveau maîtrise / requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise / requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise / requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise / requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise / requis
savoir communiquer
niveau maîtrise / requis
Vos perspectives :
Mobilité interne : poste de catégorie B à la division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR), à la division des affaires juridiques, européennes et internationales (DAJEI), à la division de l’accueil, des convocations, de l’interprétariat et des missions (DACIM) ainsi que dans les services administratifs et financiers.
Mobilité externe : rédacteur-trice dans la fonction publique territoriale, rédacteur-trice au sein du ministère de l'Intérieur et responsable adjoint.e d'un service en sous-préfecture ou préfecture.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À l'écoute du monde
Qui sommes-nous ?
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public, placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est chargé d’appliquer les textes français et européens ainsi que les conventions internationales relatifs à la reconnaissance de la qualité de réfugié, d’apatride et à l’admission à la protection subsidiaire.
Nos missions
- L‘instruction des demandes de protection internationale sur la base des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New York du 28 septembre 1954 ainsi que du CESEDA. Il statue en toute indépendance sur les demandes d’asile et d’apatridie qui lui sont soumises.
- La protection juridique et administrative des réfugiés et des apatrides.
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
OFPRA
Pôle Protection
201, rue Carnot 94120 Fontenay sous-bois
Domaine(s) fonctionnel(s)
Relation à l'usager
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RIME : Chargé de relation et de service à l’usager / FPE-FP2USA03
RMFP : Chargé.e d'accueil et de service à l'usager / ERUSA001 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Télétravail possible.
Polyvalence et adaptabilité.
Travail sur objectifs chiffrés et dans des délais contraints.
Respect de hauts standards de déontologie et confidentialité.
Qui contacter ?
Le Chef du pôle Protection 1 :
M. Ludovic CHAMPAIN-SELLIER : ludovic.champain-sellier@ofpra.gouv.fr
La Cheffe du pôle Protection 2 :
Mme Hamida ECHIKR : hamida.echikr@ofpra.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 26/04/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx
- lien pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager