Rédacteur(trice) expert(e) juridique - DACG

Les missions opérationnelles pour le compte du pôle remise des personnes du BEPI sont les suivantes :
Participant pleinement à l’activité du pôle « remise des personnes » du BEPI en matière extraditionnelle, en gérant sa permanence ainsi qu’un portefeuille de procédures d’extradition, le/la magistrat€ administratif(ve) est référent du BEPI en droit administratif et a pour fonctions plus spécifiques :
- la rédaction, après analyse de dossiers à l’issue de la phase judiciaire, de projets de décrets d’extradition soumis à la signature du Premier ministre et à la contresignature du garde des Sceaux ;
- le suivi, en lien avec les autres rédacteurs du pôle, des dossiers d’extradition faisant l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, et rédaction de mémoires en défense du gouvernement ;
- la contribution, en lien avec les autres rédacteurs du pôle, à la rédaction des mémoires en défense du gouvernement français en cas de recours de l’extradé devant la Cour européenne des droits de l’homme
- la veille juridique et jurisprudentielle (niveau national et européen) sur les questions de droit public relatives à l’entraide pénale internationale
- la réalisation de missions d’analyse juridique sur de telles questions, en lien avec les autres bureaux de la direction, et les autres directions du ministère (bureau du droit constitutionnel et du droit public général de la direction des affaires civiles et du sceau, bureau du contentieux judiciaire et européen du secrétariat général), et avec d’autres ministères (ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, ministère de l’Intérieur, Secrétariat Général aux Affaires Européennes).

Le, la magistrat(e) administratif(ve) participe à l’ensemble des missions des bureaux de la sous-direction, selon l’actualité des réformes et des négociations en cours. Il ou elle est chargé(e) du suivi complet de certains projets d’évolution normative ainsi que du traitement de commandes plus ponctuelles.