Rédacteur.trice expert.e juridique - DACG
Référence : 2025-1880793
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Direction des affaires criminelles et des grâces SDJPG/Bureau de l'exécution des peines et des grâces (BEPG) - Localisation : 13 Place Vendôme – 75001 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous contribuez aux travaux reconnus de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Vous êtes chargé(e) de recherches juridiques et d’analyses juridiques. Dans ce cadre, vous pouvez participer à la rédaction de notes ou de projets de réponses aux questions écrites, aux courriers parlementaires et aux questions juridiques posées par les magistrats et greffiers en juridictions.
Vous participez à l’élaboration et à la mise à jour des outils pratiques et juridiques à destination des magistrats en juridiction et à la veille juridique (fiches, guides techniques, etc).
Doté d’une réelle autonomie dans son travail, vous êtes amené(e) à suivre en propre certains contentieux sous la supervision d’un magistrat et du chef du bureau.
Vous participez aux travaux de synthèse des rapports adressés par les procureurs généraux, des rapports d’activité des services de l’application de peines et des rapports annuels du ministère public.
Vous élaborez des comptes rendus de réunion et de synthèses.
Vous rédigez des comptes rendus d’audition effectués dans le cadre des groupes de travail pilotés par le bureau.
L’ensemble de ces travaux doit permettre au rédacteur d’acquérir, dans le champ de compétence très technique du bureau (exécution et application des peines), une spécialisation ainsi que de développer des capacités de synthèse et des compétences rédactionnelles certaines.
Vous devez avoir un goût prononcé pour le travail interministériel et une capacité affirmée à représenter le bureau ; un sens certain de l’initiative, une capacité à travailler en équipe.
Vos fonctions sont assurées au moyen d’applications informatiques propres au service.
Profil recherché
Connaissances
Bonne connaissance de l’organisation de la justice
Bonnes compétences droit pénal et procédure pénale
Exécution des peines et application des peines
Savoir-faire
Maîtrise des outils informatiques usuels
Maîtrise Navigation internet et intranet
Grande aisance rédactionnelle
Capacité à effectuer des travaux de recherche
Esprit analyse et capacités de synthèse
Savoir-être
Capacité d’organisation, d’initiative et autonomie
Rigueur, adaptabilité
Discrétion professionnelle
Sens des priorités, du travail en équipe, du relationnel
Capacité de s’inscrire dans une relation hiérarchique
Capacité d’adaptation, réactivité
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience antérieure au sein du ministère de la Justice vous permettant d’en connaitre l’organisation et le fonctionnement est un avantage
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Marie VIALATTE de PEMILLE Cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces
- Nathalie GERBOUT, chargée de mission auprès de la sous-directrice de la justice pénale générale
Qui sommes-nous ?
Le bureau de l’exécution des peines et des grâces :
- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;
- instruit les requêtes de particuliers adressées à la Chancellerie portant sur les conditions d’exécution des décisions pénales définitives ;
- suit et instruit les demandes en révision et en réexamen, prépare les recours en révision déposés par la garde des sceaux et les pourvois dans l'intérêt de la loi ;
- assure un soutien aux juridictions en leur fournissant des analyses juridiques et des outils pratiques ;
- assure le suivi de la mise en œuvre de toutes les dispositions normatives relevant de sa compétence (application et exécution des peines) ;
- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution et d’application des peines.
Descriptif du service
Composition et effectifs du service
La DACG est composée d’un cabinet et de 5 sous-directions, (sous-direction de la justice pénale générale, sous-direction de la justice pénale spécialisée, sous-direction de la négociation et de la législation pénale, sous-direction de l’évaluation et du numérique et sous-direction du Casier judiciaire national). Elle compte plus de 360 personnes (Casier judiciaire national compris) dont 60 magistrats ce qui en fait une direction à taille humaine favorisant la synergie et les interactions professionnelles indispensables à la nature des travaux de la direction.
Le bureau de l’exécution des peines et des grâces est composé de 5 magistrats, de 3 rédacteurs de catégorie A et 1 de catégorie B, 3 agents de catégories B, 2 agents de catégorie C et 1 gendarme mis à disposition.
Votre hiérarchie
La cheffe du bureau de l’exécution des peines et des grâces et son adjoint(e)
Vos interlocuteurs métiers
Vous interagissez avec des interlocuteurs directionnels, inter-directionnels, interministériels, les services en juridiction, les auxiliaires de justice et les particuliers
À propos de l'offre
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Corps / Grade :
Directeur des services de greffe judiciaires ou directeur principal des services de greffeGROUPE IFSE 3
POSTE SOUMIS A ENTRETIEN
Renseignements et candidature
Marie VIALATTE de PEMILLE
Cheffe du bureau de l’exécution des peines et des grâces
marie.vialatte-de-pemille@justice.gouv.fr
01 44 77 63 33
Nathalie GERBOUT
Chargée de mission auprès de la sous-directrice de la justice pénale générale
nathalie.gerbout@justice.gouv.fr
Marie-Thérèse COULAMY,
Adjointe à la cheffe de cabinet
marie-therese.coulamy@justice.gouv.fr
Communication d’un CV, d’une lettre de motivation et des 3 dernières évaluations
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Organisation de travail : télétravail possible sous réserve des nécessités de service
Restauration : restaurant administratif à proximité et cafétéria sur place
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun, parking vélos
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
