Rédacteur/trice pôle pénal, pouvoirs d'enquête, politique des suites et opérations visites/saisies H/F
Référence : MEF_2024-21148
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3D - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la cheffe de bureau et de l'adjoint chargé du pôle pouvoirs d’enquête, politique des suites et opérations de visites et de saisies, l’agent en charge du poste participe activement à l’accompagnement juridique des services déconcentrés de la CCRF dans la réalisation d’opérations de visites et de saisies et dans la mise en œuvre des pouvoirs et des suites. Il participe particulièrement à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs, suites et dispositifs juridiques impactant l’activité de la DGCCRF. Il suit également les questions juridiques relatives aux procédures d’enquêtes et aux suites données aux contrôles ainsi qu’à l’habilitation des agents de la CCRF et d’autres services appelés à participer aux missions de la DGCCRF.
A ce titre, voici une illustration des missions qui seront notamment confiées :
• il assure le visa des projets de requête et d’ordonnance relatives aux opérations de visite et saisies (OVS) du réseau CCRF ;
• il assure le visa des mémoires en défense dans le cadre du contentieux des OVS (légalité et déroulement) et l’élaboration de la défense au niveau de la cassation ;
• il répond aux questions des autres bureaux de la direction ainsi que des services déconcentrés ;
• il assure une veille juridique et participe à l’actualisation de certaines bases internes (base de jurisprudences, instructions et documentation méthodologique interne) ;
• il participe à l’animation du réseau des responsables contentieux en services déconcentrés ;
• il accompagne les services déconcentrés dans la mise en œuvre des suites techniques ou nouvellement créer (ex : réquisition numérique, injonction sous astreinte etc).
• il participe aux formations données par le bureau au sein du réseau et aux présentations de l’activité sollicités par d’autres bureaux.
Profil recherché
Le (la) candidat(e) doit faire preuve de rigueur et d’organisation et avoir une bonne capacité de rédaction. Le (la) candidat(e) doit être adaptable compte tenu de l’évolution perpétuelle des missions du bureau et apprécier le travail collaboratif au sein d’une équipe aux profils variés. Il est attendu du ou de la candidate des connaissances en droit pénal et en procédure pénale, ainsi qu’un bagage juridique général. Une expérience en gestion de contentieux notamment en matière pénale ou dans la mise en œuvre des OVS seraient un plus.
Le titulaire du poste est plus largement amené à contribuer aux différentes missions du bureau : les missions confiées sont à cet égard susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des nécessités de service et de l’évolution des travaux confiés au bureau.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »
Nos Missions
La DGCCRF garantit l’ordre public économique.
La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.
Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.
La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.
Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.
La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.
La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.
Cinq axes pour 2024
L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.
En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :
• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.
Descriptif du service
Ses principaux interlocuteurs sont : les bureaux sectoriels de la DGCCRF ; les services déconcentrés (DREETS, DD(ETS)PP), en particulier les responsables contentieux ; le Service National des Enquêtes (SNE) ; au sein du Ministère : le bureau des cabinets ; la direction des affaires juridiques ; en interministérielle, le SGG et le SGAE.
Pour la réalisation des missions décrites ci-dessus, la cheffe de bureau est assistée de quatre adjoints, dix rédacteurs et une secrétaire qui participent à ces diverses missions dans le cadre de leurs attributions respectives sous l’autorité directe de la cheffe du bureau ou de l’un de ses adjoints.
Selon les dossiers et les besoins du service, les rédacteurs peuvent être appelés à participer à l’ensemble des missions du bureau.
Nombre d’agents : 16 agents : une cheffe de bureau, 4 adjoints, 10 rédacteurs, une secrétaire.
À propos de l'offre
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Déplacements ponctuels dans le cadre des JTR contentieux organisées par les pôles C des DR(I)EETS et dans le cadre d’actions de formation. Participations ponctuelles aux OVS organisées par les unités d’enquête en fonction de l’habilitation détenue.
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Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.
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Vacant à partir du 15/02/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
