Rédactrice - C1 - DACS

Au sein du bureau du droit des personnes et de la famille, le rédacteur est chargé de suivre les dossiers/demandes relevant des matières de son portefeuille, tout en ayant vocation à participer à l’ensemble des activités du bureau en fonction des priorités législatives et réglementaires. Dans ce domaine d’activité, il est amené à : - participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ; - négocier et suivre la rédaction des textes européens et internationaux ; - suivre des dossiers contentieux (questions prioritaires de constitutionnalité, questions préjudicielles, contentieux devant la Cour européenne des droits de l’Homme et le Conseil d’Etat) ; - rédiger des réponses aux questions écrites et courriers posés par les parlementaires ; - produire des analyses juridiques, - mener un travail prospectif sur les évolutions normatives. Les missions du rédacteur du bureau du droit des personnes et de la famille nécessitent un travail en étroite coordination avec d’autres directions et ministères et conduit à participer à divers comités de réflexion et groupes de travail constitués en vue de proposer ou de participer à l’élaboration des réformes. Il suppose des contacts réguliers avec des organisations ou associations impliquées dans les sujets traités par le bureau.
Le rédacteur participe à des réunions de travail interministérielles ou des réunions au Conseil d’Etat en qualité de commissaire du Gouvernement. Il assure des fonctions de représentation du bureau, de la direction des affaires civiles et
du sceau voire du ministère de la justice au sein de diverses instances, y compris dans les négociations européennes et internationales (rédaction de notes de position, participation aux séances de travail des groupes du Conseil ou de la Commission européenne, échanges bilatéraux avec les délégations des autres Etats…).
Celui-ci comprend à la fois une dimension de droit interne mais aussi de droit international.
Au cours des prochains mois, dans le cadre de ses prérogatives en matière de politique civile, le bureau sera appelé à conduire des réflexions et des réformes importantes en matière de fraude à l’état civil, de représentation légale, de filiation, de protection des majeurs et de succession.
Au plan européen, le bureau participe aux négociations de deux projets de règlements européens tendant à améliorer la circulation et la reconnaissance au sein de l’Union européenne, d’une part, des liens de filiation et, d’autre part, de la protection juridique des adultes vulnérables, et représente la France au groupe de travail sur la filiation à la Conférence de la Haye de droit international privé.