
Rédactrice experte - DACS
Référence : 2025-2018341
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
DACS/DEDIPE - Localisation : 13 PLACE VENDOME 75045 PARIS CEDEX 01
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le rédacteur sera affecté principalement au pôle coopération familiale en charge des déplacements illicites d’enfants et de
la protection des mineurs. Il pourra avoir vocation à intervenir dans l’ensemble des sujets traités par le Département, en
fonction des besoins et de l’évolution de l’actualité. En particulier, le rédacteur sera en charge des missions présentées cidessous
dans l’un et l’autre des pôles du bureau.
Au sein du pôle coopération familiale, le rédacteur :
- aura un portefeuille constitué de dossiers en lien avec différents pays et suivra donc en permanence environ une
centaine de dossiers, en particulier dans le domaine sensible des enlèvements internationaux d’enfants et de la protection
internationale des mineurs,
- sera en liaison quotidienne avec les autorités centrales étrangères, les juridictions et autorités françaises, les
requérants et leurs conseils, ainsi qu’avec d'autres services du ministère (direction des affaires criminelles et des grâces,
direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et d’autres ministères (ministère de l’Europe et des affaires étrangères,
ministère de l’Intérieur notamment),
- sera en lien fréquent avec les magistrats de liaison français en poste à l’étranger ;
- sera associé au travail de promotion et de développement d’une offre de médiation familiale international sur le
territoire national ;
- pourra être amené à assurer la représentation de la France dans certaines enceintes internationales (Conférence
de La Haye de droit international privé, Groupes de travail du Conseil de l’Union européenne notamment), tant dans le
cadre de la négociation, que du suivi des instruments internationaux,
- pourra être amené à représenter le ministère de la justice lors de l’examen de décrets ou projets de loi au Conseil
d’Etat ou au Parlement,
- pourra intervenir lors de colloques et actions de formation en France et à l’étranger, par exemple dans le cadre de
la formation initiale ou continue dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature, ou encore dans le cadre des
séminaires organisés via le RJECC à destination des professionnels du droit.
Le rédacteur pourra également être amené à participer aux travaux du pôle droit international et entraide civile du
Département et pourra être mobilisé pour la préparation de notes sur des points spécifiques dans les domaines du droit
international privé et du droit de l’Union.
Profil recherché
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience à l’international appréciée
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr
- PIERRE.BEAUDOIN@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le Département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen assure la mise en oeuvre en France des
instruments internationaux d’entraide en matière civile et commerciale. Il traite notamment de demandes dans les
domaines suivants :
• déplacements illicites internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières,
• protection internationale des mineurs,
• protection internationale des majeurs,
• notification internationale des actes,
• obtention internationale des preuves,
• circulation internationale des décisions judiciaires civiles,
• apostille.
Il est l’interlocuteur, dans ces domaines, des autorités françaises et étrangères, tant administratives que judiciaires, et
travaille en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les professions du droit et
l’ensemble des acteurs intervenant en matière de coopération.
Le département assure également une mission d’expertise en droit de l’Union et en droit international privé. Il assure le
suivi des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union européenne et connaît de l’arbitrage international.
Il est en charge de mener des négociations dans les matières relevant de ses compétences, tant au niveau européen que
dans d’autres instances internationales (Conférence de La Haye, CNUDCI, UNIDROIT). Il pilote, au niveau national, la
rédaction des textes nécessaires à la mise en oeuvre des instruments internationaux.
Descriptif du service
Le DEDIPE assure en outre des fonctions de représentation auprès du Parlement européen, de la Conférence de la Haye
et du Conseil de l’Union européenne. Il abrite le point de contact national de la France au sein du Réseau judiciaire
européen en matière civile et commerciale et anime, au niveau national, ce réseau. A ce titre, il assure le suivi du projet
CLUE (Connaître la législation de l’Union européenne) destiné à diffuser le droit de l’Union auprès des praticiens.
Le DEDIPE met en oeuvre pour la direction la stratégie internationale du ministère de la justice. Il assiste au COPIL
Influence par le droit et suit les questions d’attractivité, en lien avec la sous-direction du droit économique. Il assure la
coordination pour la DACS des activités menées par la Conférence de La Haye, la CNUDCI et UNIDROIT dans leurs
instances de représentation ou les groupes d’experts.
Le département est organisé en trois pôles (pôle « droit international et coopération civile », pôle « coopération familiale »
et pôle « négociations européennes et attractivité »).
Composition et effectifs du service
Il est composé de 24 agents : 14 agents de catégorie A (7 magistrats, 1 attaché d'administration centrale, 6 juristes
contractuels), 6 agents de catégorie B et 4 agents de catégorie C
Votre hiérarchie
Sous l’autorité de la cheffe de département et sous la supervision du chef de pôle.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Nom : Mme EL KHOURY Vanessa
Mail : vanessa.el-khoury-moal@justice.gouv.fr
Nom 2ème contact : M. Pierre BEAUDOIN
Mail 2ème contact : PIERRE.BEAUDOIN@JUSTICE.GOUV.FRLa procédure de votre recrutement
CV + lettre de motivation -
Organisation du travail : TT envisageable jusqu’à deux jours par semaine
Restauration : Cantine à proximité
Accessibilité en transport / Parking : RER A, métro/RER A, métro -
Vacant à partir du 25/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique