Rédactrice experte juridique - DPCPP

Dans le cadre de la mission de réécriture du code de procédure pénale confiée à une équipe de projet au sein de la DACG, il ou elle procédera à la réalisation de recherches juridiques, à l’élaboration de notes et d’analyses juridiques, et de projets de réponses aux questions écrites et aux courriers parlementaires. L’ordonnance devra être publiée au plus tard en novembre 2025 et le projet de loi de ratification, qui devra être déposé dans le délai de 6 mois suivant la publication de l’ordonnance, pourra comporter des améliorations de fond de la procédure pénale. Il ou elle participera à la rédaction d’articles réglementaires et devra suivre l’évolution des normes pénales qui auront un impact sur la partie législative afin de les prendre en compte avant l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale. Il ou elle devra rédiger des fiches de présentation de la réforme, devra préparer des réunions et devra rédiger les comptes rendus de celles-ci. Il ou elle supervisera les convocations adressées par le secrétariat pour ces réunions. Il ou elle travaillera à cette fin en collaboration avec les autres bureaux de la direction. Son travail sera supervisé par le directeur de projet et son adjoint. Il ou elle devra formaliser sur Word les nouvelles écritures du Code de procédure pénale et devra s’assurer de la bonne reprise des dispositions existantes. À cette fin, il ou elle bénéficiera dès son arrivée d’une formation pour utiliser l’outil informatique de codification intitulé « MAGICODE ». L’ensemble de ces travaux doit lui permettre de développer des capacités de synthèse, des compétences rédactionnelles certaines et des connaissances pointues en procédure pénale. Il est impératif d’avoir un goût prononcé pour le travail interministériel, un sens certain de l’initiative ainsi qu’une capacité à travailler en autonomie.