Référent-expert affaires juridiques du pôle politique du travail - DEETS de Guadeloupe
Référence : 2025-2121419
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DEETS Guadeloupe
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe - Localisation : Bisdary - rue des archives 97133 GOURBEYRE ou Jarry 97122 BAIE-MAHAULT
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité hiérarchique du responsable du pôle T, il assure les missions suivantes :
- Analyse et Veille juridique
• Mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale au profit des
agents du SIT et la diffuser
• Identifier les besoins d’information et de documentation des agents
• Produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son
expertise sur les projets
• Conseiller en matière d’interprétation de textes
• Alerter les services face à un éventuel risque contentieux et proposer des solutions
juridiques pertinentes
A la demande du responsable de pôle ou son adjointe, représenter le pôle en réunions
Appui à la cellule Amiante et cellule pluridisciplinaire
- Instruction des procédures et contentieux
• contribuer au suivi des différentes phases des procédures administratives et d’instruction des dossiers contentieux
• contribuer ou rédiger des mémoires en défense
-instruction des amendes administratives
- Suivi des transactions pénales
- instructions des recours hiérarchiques et contentieux notamment les recours relatifs aux licenciements ou transferts des salariés protégés.
Profil recherché
Savoir-faire
Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
Outils de recherche et référentiels juridiques
Dialogue et écoute avec les agents du SIT
Le poste est réservé à un expert avéré du contrôle et contentieux administratif ayant au moins 10 ans d'expérience en SIT : une expérience en rédaction de rapports sur sanctions administratives, recours hiérarchiques ou contentieux, est requise, ainsi qu'en appui aux agents du SIT (tutorat, formation).
Savoir être
Capacité d’écoute,
Capacité rédactionnelle
Savoir représenter le service
Savoir s'adapter au contexte de l'outre-mer et tenir compte des spécificités des territoires insulaires
Capacité à travailler en collaboration avec les différents services de la DEETS
Connaissances
Disposer de solides connaissances juridiques
Expertise en droit du travail
disposer de solides connaissances en droit administratif
Bonne connaissance du système d'inspection du travail
Assurer la sécurité juridique des écrits en exerçant les vérifications nécessaires et en apportant les appuis nécessaires
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- david.touzel@deets.gouv.fr - philippe.cerol@deets.gouv.fr
- philippe.cerol@deets.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La DEETS (Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est un service déconcentré commun :
- au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- au ministère du Travail et des Solidarités,
- au ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapée
La DEETS, placée auprès du Préfet de région, assure le pilotage des politiques publiques du développement économique, de l’emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Elle est l’interlocuteur au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio- économiques : entreprises, salariés, demandeurs d’emploi, partenaires sociaux et territoriaux ainsi que des acteurs de l’insertion. Elle est chargée du développement des entreprises et de l’emploi, de la politique du travail, de l’inspection du travail et du contrôle du bon fonctionnement des marchés, des relations commerciales entre les entreprises, de protection économique des consommateurs ainsi que du contrôle dans le domaine de la métrologie. Elle intervient également dans le cadre de l’animation et de la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, du volet social et économique de la politique de la ville ; de la formation et de la certification dans le domaine des professions sociales et de la certification dans le domaine des professions de santé non médicales et en dernier lieu dans le cadre de l’accueil des étrangers primo-arrivants.
Descriptif du service
Le Pôle "politique du travail" (Pôle T) est chargé de contribuer à l’amélioration de la qualité du travail et des relations sociales. Il a pour mission :
■ d’assurer la programmation, la coordination et le suivi des actions d’inspection de la législation du travail ;
■ l’animation et l’appui des services d’inspection du travail ;
■ de favoriser l’amélioration des conditions d’emploi et de travail et la prévention des risques professionnels ;
■ de mettre en œuvre les politiques de l’État en matière de santé au travail;
■ d’appuyer les restructurations, le dialogue social territorial et le développement de la représentation du personnel ;
■ d’assurer la veille et le suivi des relations individuelles et collectives du travail dans les entreprises.
Outre le responsable du pôle, son adjoint(e) et la secrétaire de pôle il se compose de :
Deux unités de contrôle généralistes (UC),
Une unité régionale de lutte contre le travail illégal (URACTI),
Un service de renseignements du public,
Un bureau ruptures conventionnelles et accords d'entreprises,
Une équipe pluridisciplinaire regroupant:
Un ingénieur de prévention,
Un médecin inspecteur du travail (Antilles/Guyane).
À propos de l'offre
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Le poste est ouvert aux agents appartenant au corps de l'inspection du travail inscrits au TA de DAT ou du grade de DAT.
Les personnes intéressées font acte de candidature par mèl (cf. adresses mèl) en envoyant une lettre de candidature et un cv.
Groupe RIFSEEP 2.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/12/2025
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Spécialiste du contentieux
