Référent juridique - MDPH
Référence : O079250805000745
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Groupements d'intérêt public
- Localisation : Niort
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Mensuel de 2220.00 à 2850.00 Euros sur 12.00 mois € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La MDPH recherche un référent juridique (H/F) pour un CDD d'un an dans un premier temps, poste évolutif, dont les missions principales sont :
- Garantir l'accès aux droits des Personnes handicapées
- Veiller à la conformité règlementaire des décisions présentées et prises en CDAPH, en COMEX
- Représenter la MDPH sur le plan juridique
ACTIVITES A MENER
- Correspondant juridique auprès de la CNSA (sur les décisions et fonctionnement des instances MDPH) et auprès des partenaires et en interne MDPH
- Veille juridique/réglementation
- Assurer la formation à la réglementation en interne et en externe
- Constitution d'une base de données relatives aux textes en vigueur, à la jurisprudence et aux réponses CNSA
CDAPH : Assurer l'organisation et l'animation des CDAPH
- Validation (contrôle) réglementaire des dossiers pour passage en CDAPH et ordre du jour de la CDAPH
- Animation en CDAPH et procès-verbal
- Actualisation du recueil de la jurisprudence CDAPH
- Accompagnement des membres de la CDAPH par une information règlementaire
PRÉCONTENTIEUX : gérer et assurer le suivi des procédures
- Organisation et suivi des conciliations
- Organisation et suivi des médiations
- Organisation et suivi des recours préalables obligatoires
CONTENTIEUX : gérer et assurer le suivi des procédures / Défendre les intérets de la MDPH
- Réceptionner les avis de recours / veiller à l'inscription tableau de bord
- Elaborer des mémoires en défense auprès du tribunal judiciaire et du tribunal administratif
- Assurer la transmission des pièces administratives nécessaires aux parties
- Faire le lien avec le CD79 pour les recours de CMI-S au Tribunal administratif
- Représenter la MDPH aux audiences
INSTANCES DE FONCTIONNEMENT MDPH :
- Relayer les informations juridiques liées au fonctionnement de la MDPH (COMEX, CLC, ...) au PRM et à la Direction
- Veille à la conformité réglementaire des actes COMEX, CLC, ...
Profil recherché
PRINCIPALES COMPETENCES ET RESSOURCES REQUISES
- Expertise du cadre législatif et réglementaire de la politique handicap
- Connaissance de l'environnement de la MDPH (partenaires, services) et des dispositifs existants
- Expertise en matière de rédaction des mémoires contentieux
- Rigueur et organisation dans le travail
- Capacité d'analyse et de synthèse
- Capacité à travailler en transversalité et partenariat
- Respect du secret professionnel et du secret médical
- Assurer un reporting de son activité
- Travailler en transversalité avec les pôles MDPH et les services du CD 79
Qui sommes-nous ?
Lieu unique d'accueil, d'information et d'orientation pour les enfants et les adultes handicapés et leurs familles, la mdph assure l'accompagnement à l'expression du besoin de la personne handicapée. elle évalue les répercussions du handicap sur le plan médical, familial, scolaire, professionnel et social. elle identifie les prestations attendues et construit le plan d'aide dont les réponses alternatives, le travail avec la famille et les partenaires puis le propose à la commission des droits et de l'autonomie des personnes (cdaph) pour décision. la mdph assure le suivi de la mise en oeuvre des décisions prises par la cdaph et coordonne l'offre et la demande sur le département. elle a également une mission d'observatoire des besoins et des réponses nécessaires.
À propos de l'offre
-
Si cette offre vous intéresse, adressez votre candidature (CV, lettre de motivation) à l'adresse suivante :
stephanie.brun@deux-sevres.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur principal de 1ère classe
-
Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
-
Vacant à partir du 01/10/2025
-
Responsable des affaires juridiques
