Référent(e) juridique pour l'administration territoriale de l'État

Vos activités principales :
 
Le référent juridique :
– assure une expertise juridique en matière d’élaboration et de sécurisation des actes ;
– conseille les services en matière d’interprétation des textes, de transaction et d’exécution des jugements ;
– assure la coordination du contentieux et aide à la rédaction de mémoires contentieux ;
– organise la veille juridique et la diffusion de l’information ;
– assure la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, notamment dans le cadre des contentieux en matière pénale liés à la gestion des grandes manifestations ;
– assure un appui juridique pour répondre aux besoins de simplification et de dérogation ;
– assure le suivi du règlement général de la protection des données (RGPD) pour la préfecture, les sous-préfectures et le SGCD ;
– encadre le référent fraude et l’agent en charge de la gestion des télérecours;
– participe au comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
– s’assure de la bonne diffusion des pratiques de contrôle interne, en coopération avec le bureau qui le met en œuvre.
L’ensemble de ces missions s’exerce dans le respect des engagements figurant dans le référentiel fixé par la démarche qualité et nécessite la prise en compte du tri et de la conservation des archives. Il s’inscrit également dans la démarche services publics plus.


Votre environnement professionnel :
Ce poste est rattaché directement au Secrétaire Général
 
Activités du service :
Conseil et rédaction juridique
Composition et effectifs du service :
2 agents, le référent fraude et l’agent en charge de télérecours
Liaisons hiérarchiques :
corps préfectoral, directeurs des DDI et directeur du SGCD
Liaisons fonctionnelles :
L’ensemble des services de l'ATE, juridictions judiciaires et administratives, administrations centrales et régionales, collectivités territoriales