Responsable Affaires Juridiques et Finances Publiques - Communauté de Communes TERRES DE BRESSE
Référence : O071240725000444
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : CUISERY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La communauté de communes Terres de Bresse recherche son/sa futur(e) juriste et assistant(e) en finances publiques.
Vos principales missions :
-Fiscalité
-Emprunt - gestion de la dette
-Budget / ratio
-Rédaction des actes ,administratifs unilatéraux (rédaction arrêtés, délibérations etc.)
-Rédaction contrats administratifs (conventions ect)
-Rédaction contrats de droit privé (bail location ect)
-Passation de contrat de commande publique (définition des besoins, rédaction des pièces marchés publics, publication, suivi ect)
- Conseil juridique
-Contrôle légalité des actes
-Sécurisation juridique des activités d'une collectivité (assurance, responsabilité)
-Fonctionnement des assemblées délibérantes
-Gestion patrimoniale
-Demande, octroi et suivi des subventions (Europe, Etat, région, département ect)
Profil recherché
Nous recherchons une personne titulaire d'un Master 2 juriste des collectivités territoriales et d'un diplôme en finances publiques et qui
justifie d'une première expérience (minimum 1 an) en qualité de juriste dans la fonction publique.
Vous possédez des connaissances des statuts de la fonction publique territoriale et de l'environnement des collectivités territoriales.
À propos de l'offre
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Poste ouvert à temps complet, aux fonctionnaires, ou à défaut, aux contractuels, sur CDD renouvelable allant d'1 à 3 ans
Rémunération statutaire -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 30/09/2024
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Responsable des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
SOUS PREFECTURE D'AUTUN - CHARGE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE
