Responsable chargé du contrôle de légalité et de l'appui aux EPLEFPA
Référence : AGRI_2024-23-A5R3100311-42038
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
SD/DRAAF/DRAAF31
DRAAF31-215 - Localisation : MONTPELLIER CEDEX 3
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) A partir de 31 958€ selon l'expérience professionnelle sur des activités similaires € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contrôle de légalité des actes des EPLEFPA : Exercice du contrôle de légalité
Dialogue social : contribuer au fonctionnement des instances régionale et participer au dialogue social
Appui aux établissements : Veille juridique, Appui juridique, administratif et comptable, Gestion des situations complexes
Gestion du contentieux
Appui aux autres missions l'unité
Participation à la gestion de crise
DESCRIPTION DES MISSIONS :
Contrôle de légalité : contrôle des actes des Conseils d'administration (CA) et des directeurs, représentation de l'autorité académique aux CA, travail en lien avec le Conseil Régional
Dialogue social : Préparation et participation aux instances régionales (CSA U REA et sa formation spécialisée, CREA, CCP régionale, conseil de discipline régional et commission d’appel régionale de discipline) :
- Rédaction des décisions de composition, des compte-rendus, procès-verbaux
- Élaboration des documents préparatoires et envoi des dossiers
- Participation aux groupes de travail
- Suivi des échanges et demandes des organisations syndicales
- Gestion des élections professionnelles
Appui aux établissements : Répondre aux questions juridiques, administratives, RH et financières, assurer le suivi financier des EPLEFPA, animer les réseaux, accompagner les EPLEFPA dans le traitement et le suivi des dossiers complexes
Gestion du contentieux : Rédaction des mémoires en défense en cas de saisine du Tribunal administratif, accompagnement des EPLEFPA pour la gestion des dossiers contentieux
Appui aux autres missions de l'unité
Gestion de crise : Accompagner les établissements, relayer les informations, répondre aux enquêtes
CHAMP RELATIONNEL :
68 établissements publics et privés, personnels du SRFD et de la DRAAF, DGER, SRH, DRFIP, DCPM, DREETS, MSA
Profil recherché
SAVOIRS :
Connaissance de l’enseignement agricole
Maîtrise des dispositions juridiques, budgétaires et comptables mises en œuvre dans les établissements
Connaissance de la M99
Connaissance de la règlementation en matière de ressources humaines
Maîtrise du fonctionnement des instances de dialogue social et de la règlementation
Connaissance de l'organisation des EPLEFPA
Connaissance de l'organisation du MASAF
SAVOIR-FAIRE :
Travail en équipe
Qualités d’écoute et de propositions
Capacités rédactionnelles et de synthèse
Rigueur et sens de l’organisation
Maîtrise des outils bureautiques et logiciels métier
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Qui sommes-nous ?
Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt d’Occitanie
Service Régional de la Formation et du Développement
697, avenue Etienne Méhul - CA. Croix d'Argent - CS 90077 - 34078 Montpellier Cedex 3
Descriptif du service
Le SRFD exerce l’autorité académique sur l’enseignement agricole en région soit 68 établissements dont 22 établissements publics et 46 établissements privés. Il compte 5 unités (50 agents) dont certaines sont organisées en bi-sites (Montpellier et Toulouse). L’unité pilotage des moyens et appui aux établissements est basée à Montpellier. Elle est composée de 7 personnels : 1 chef.fe d’unité, 1 adjoint.e, 3 agents de catégorie A et 2 agents de catégorie C.
Dans le cadre de ses missions, l'unité travaille en collaboration et en transversalité avec les autres unités du service.
À propos de l'offre
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CANDIDATURE HORS OUTIL - Les candidatures doivent être adressées à(aux) l'adresse(s) mail suivante(s) :
Personne(s) à contacter :
M. Paul CANDAELE, chef du SRFD
Tel: 04 67 41 80 11
Mail: paul.candaele@agriculture.gouv.fr
Mme Claire LEBLOIS, Cheffe de l'unité pilotage des moyens et appui aux établissements
Tel: 06 66 70 71 18
Mail: claire.leblois@agriculture.gouv.fr -
CHAMP RELATIONNEL :
68 établissements publics et privés, personnels du SRFD et de la DRAAF, DGER, SRH, DRFIP, DCPM, DREETS, MSA -
Art. L. 332-2 (2°)
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Vacant à partir du 17/11/2024
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Responsable de coordination administrative
