Responsable d'Activité Affaires Foncières - AGGLOMERATION DU CHOLETAIS
Référence : O049240919000767
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Cholet
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La mission consiste à gérer les affaires foncières (acquisitions, ventes) ainsi que le suivi du Patrimoine immobilier de la collectivité.
- Préparation et suivi des dossiers d'acquisitions, cession, échanges d'immeubles et de terrains :
* échanges avec les propriétaires et acquéreurs
* bornage des terrains, accompagnement du géomètre dans ses missions
* visites avec le service du Domaine, demande d'avis
* analyse technique de la faisabilité des projets avec les services de la collectivité (travail sur cadastre, demandes d'avis...)
* visite des immeubles avec les acquéreurs potentiels lors des cessions
* constitution des dossiers, rédaction des délibérations
* suivi de la rédaction des actes notariés, rédaction des actes administratifs
* conduite de procédures des biens vacants sans maîtres
- Instruction des dossiers de Droit de Préemption Urbain
* rédaction des décisions et suivi de la procédure de préemption
- Suivi du patrimoine communal
* suivi de l'entrée et de la sortie des biens dans le patrimoine communal
* procédures de classement et déclassement dans le domaine public²
- Gestion des procédures de rétrocessions des lotissements et des zones d'aménagement concerté
- Gestion des servitudes affectant le domaine communal
- Conseil juridique auprès des services (état des biens, projets...)
- Suivi des procédures de déclaration d'utilité publique (l'expropriation).
Profil recherché
- Formation supérieure en droit de l'urbanisme, de l'immobilier et de la construction exigée
- Une expérience professionnelle significative dans ce domaine serait un plus
- Permis B
Savoir
- Maîtrise des instances et processus de décision de la collectivité
- Expertise juridique en matière de domanialité, vente, servitude...
- Connaissance des outils et procédures de maîtrise foncières (ventes amiables, préemptions, expropriations..)
- Maîtrise et procédures de classement et de déclassement des biens
- Connaissances en matière d'urbanisme et des outils d'aménagement
- Connaissance des procédures liées à la délivrance des autorisations d'urbanisme
- Connaissance de la fiscalité liée à l'immobilier
Savoir-faire
- Appliquer la réglementation de l'urbanisme et le droit public et privé
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions, vente ou cessions de biens (terrains ou bâtiments)
- Utiliser des outils fonciers (droit de préemption, de déclassement, d'expropriation, ...)
- Rédiger des actes administratifs divers (compromis, protocole, acquisition, cession, échanges, servitudes)
- Conduire une négociation foncière ou immobilière
- Utiliser un logiciel de cadastre et établir des plans
Savoir-être
- Qualités rédactionnelles et relationnelles
- Capacité d'organisation, d'anticipation
- Esprit d'analyse et de synthèse
À propos de l'offre
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Merci d'adresser votre candidature à l'attention de M. le Président (Lettre de motivation + CV) à emploi@choletagglomeration.fr
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 16/01/2025
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Responsable de gestion de patrimoine immobilier
