Responsable de l'unité juridique (F/H)

Sous l'autorité de la cheffe de la Mission d'Appui au Pilotage et de son adjointe, vous assurez, en qualité de responsable de l'unité juridique, l'encadrement et l'animation d'une équipe composée de 3 agents dont vous coordonnez les missions. A ce titre, vous supervisez l'organisation des enquêtes publiques placées sous l'égide du Préfet de Martinique et de certaines commissions départementales consultées en matière d'environnement (conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, commission départementale de la nature, des paysages et des sites) ou de litiges entre bailleurs et locataires (commission de conciliation). Vous veillez également au suivi de l'activité des commissaires-enquêteurs inscrits sur la liste d'aptitude révisée chaque année et participez à l'élaboration du plan de formation biannuel.

En tant qu'expert juridique, votre activité principale consiste à gérer les contentieux générés par l'activité des services de la DEAL, essentiellement devant les tribunaux administratifs (en particulier dans le domaine de l'environnement, du logement et des transports). Pour ce faire, vous rédigez des mémoires en défense, analysez l'opportunité d'un recours en appel ou d'un pourvoi, et assurez le suivi de l'exécution des décisions de justice. En tant que de besoin, vous appuyez la juriste chargée du traitement des contentieux en matière d'urbanisme et de domanialité qui est rattaché au service connaissance prospective et développement territorial (SCPDT).

A la demande de la direction et des équipes opérationnelles, vous assurez par ailleurs le contrôle juridique interne des actes de la DEAL ainsi que le traitement en conseil des questions soulevées.
Vous effectuez une veille réglementaire continue dans les domaines de compétence de la DEAL.

Enfin, vous assumez le rôle d'interlocuteur entre la DEAL et le Tribunal Judiciaire lors des Comités Opérationnels de Lutte contre la Délinquance Environnementale (COLDEN).