Responsable de la gestion du contentieux contaventionnel
Référence : MINT_BA018PNB-96413
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction zonale de Police Nationale – OUEST
- Localisation : 6 avenue d'Orléans-18000 BOURGES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon grille indiciaire - Groupe RIFSEEP 1 - Prime ISSPATS
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Emploi type: Assistant administratif
Code fiche : PF2ADM03
- Accueil physique et téléphonique;
- Traitement et suivi des contraventions des quatre premières classes;
- Mettre en œuvre l'action publique et suivre judiciairement et administrativement les décisions de justice;
- Préparer les ordonnances pénales, les dossiers d'audience (citations, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casiers judiciaires) et contrôler leur régularité juridique;
- Traitement des procédures de contestation des radars automatiques, feux rouge, PVE;
- Gérer le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement/ de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux parties;
- Gérer le stock des affaires;
- Assister l'officier du ministère public (OMP) dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience;
- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences) ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants;
- Effectuer un suivi administratif de l'exécution des retraits de points et de es anomalies;
- Renseigner le service contentieux du fichier national des permis de conduire;
- Gérer les mémoires en appel;
- Effectuer des recherches documentaires;
- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat OMP;
- Tenue des statistiques;
- Participer à l'aide à la décision.
Profil recherché
Courtoisie
Discrétion
Sens de l'organisation
Disponibilité
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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- Personnels du ministère de l'Intérieur:
http://ressourceshumaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
- Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI et Choisir le service public.
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels.
Date limite de candidature : 31/12/2025
Durée attendue sur le poste : 3 ans -
Travaille sous l'autorité directe de l'officier du ministère public, ce service est composé d'un agent de catégorie B (responsable du service) et de 3 agents de de catégories C (l'adjoint au responsable et deux agents administratifs).
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux judiciaires, trésor public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points) -
- 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
- Et L 4139-2 du code de la Défense -
Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
