Responsable de la Mission du droit et de l'expertise juridique H/F

Domaine d'activités n° 1 : accompagnement juridiques et sécurisation des pratiques
                Le chef de la mission :
- Apporte une assistance juridique aux départements de la DISP sur tout sujet nécessitant une analyse réglementaire ou en lien avec les pratiques professionnelles.
- Regroupe et gère la documentation et l’information juridique concernant la prise en charge de la PPSMJ. Il diffuse auprès des services toute information utile dans le cadre de la veille juridique et participe à la diffusion de la réglementation via l’intranet de la DISP ;
- Suit la mise en œuvre du corpus juridique.
- Est en soutien du RIG pour le suivi de l’activité des greffes pénitentiaires.
- Suit la mise à jour des règlements intérieurs des établissements en fonction des évolutions législatives.
- Anime en tant que de besoin et à l’occasion de la parution de nouveaux textes des sessions de formation thématiques en direction des établissements et des SPIP relatives au droit pénitentiaire.
- Rédige à la demande du DI/DIA des notes et instructions.
-     Apporte un éclairage juridique sur toute questions transmise par le DISP et transmet des expertises et analyses juridique auprès des chefs de département, et des chefs de structure.
- est l’interlocuteur de l’avocat conseil de la DISP.

Domaine d'activité n° 2 : contrôle de légalité et contentieux
Le chef de la mission :
- Contrôle la légalité interne et externe des actes pris en établissements pénitentiaires et en SPIP sur sollicitation ou par voie d’échantillonnage.
- Gère le précontentieux applicable aux personnes détenues
- Gère le contentieux applicable aux personnes détenues (RAPO disciplinaires, RAPO Travail, recours hiérarchiques, recours indemnitaires précontentieux, recours contentieux détention)
- Gere en lien avec la direction du département RH, le contentieux applicable aux personnels du ressort de la DISP Toulouse tous grades et tous corps confondus.

                Domaine d'activité n° 3 : Suivi des demandes des autorités administratives indépendantes et de l’OIP
Le chef de la mission du droit a en charge les domaines suivants :
-          Rédaction de projets de réponse aux saisines de la CGLPL à l’attention du Cabinet du DAP
-          Rédaction de projets de réponse aux saisines du Défenseur des Droits
-          Participation aux réunions dédiées en Administration centrale
-          Suivi des rapports des AAI sur les établissements du ressort
-          Organisation de réunions avec les délégués du défenseur des droits en poste en Occitanie
-          Traitement des saisines OIP générales ou thématiques dès lors que la saisine concerne une situation sensible ou une politique menée à l’échelle nationale