Responsable de la mission du droit et de l'expertise juridique

Missions et organisation de l’unité :

A ce titre, il est chargé :

de regrouper et gérer la documentation et l’information en matière juridique concernant la prise en charge des personnes placées sous main de justice ;

de suivre l’évolution du droit pénitentiaire ;

de suivre les régimes de détention et les règlements intérieurs ;

de traiter et suivre les demandes d’indemnisation ;

de contrôler et publier les actes de délégation ;

de participer à l’instruction des recours contentieux et administratifs formulés par les publics placés sous main de

justice ;

de participer à l’instruction des recours contentieux et administratifs formulés par les personnels des services ;

de participer au traitement des réponses pour les autorités indépendantes de contrôle (CGLPL, défenseur des droits...) ou autorités administratives ;

d’apporter des éclairages et des réponses aux questionnements juridiques des différents services de la DSPOM ;

d’accompagner les réformes et l’entrée en vigueur des nouveaux textes ;

d’assurer une veille documentaire et transmettre les différentes communications aux responsables des structures pénitentiaires 

de repérer les besoins en formation juridique en lien avec l’unité recrutement, formation, qualification (URFQ)

de représenter l’administration pénitentiaire devant les juridictions, si nécessaire.