Responsable de la mission Politiques sociales du logement

Missions :

La responsable de mission logement assure le portage et veille à la mise en oeuvre des politiques sociales du logement sur le département.

Environnement du poste :

Le pôle est constitué de 3 missions placées sous l'autorité directe du chef(f)e du pôle Hébergement-Logement.

Enjeux et dossiers principaux du poste :

Promouvoir l'accès au logement des publics prioritaires à travers le respect du droit au logement (DALO), la mobilisation du contingent préfectoral
Promouvoir la prévention des expulsions locatives et le suivi des procédures judiciaires
Contribuer à la mise en oeuvre de la réforme des attributions de logements sociaux (lois ALUR, LEC et ELAN)

Activités principales :

Droit au logement opposable :
Assurer l'animation et l'organisation du secrétariat de la commission de médiation hors Brest métropole
Conduire les démarches prévues en phase préfet,
Gérer les recours contentieux devant le tribunal administratif,
Assurer le suivi de la mise en oeuvre des décisions de la commission dans le respect des délais de relogement

Contingent préfectoral

Élaborer la convention cadre du droit de réservation du préfet, en assurer le suivi, et le respect des objectifs en lien avec chaque bailleur social
Participer au comité de pilotage de l'outil de gestion de la demande de logement social (Imhoweb), collaborer aux évolutions réglementaires dans le cadre du suivi des attributions de logements sociaux aux publics prioritaires
Participer, autant que de besoin, aux commissions d'attribution de logement (CALEOL) en tant que représentant du préfet

Prévention des expulsions locatives :
Animer et coordonner la politique de prévention des expulsions sur le département
Piloter la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ; Assurer le suivi et l'évaluation de la charte départementale de prévention des expulsions locatives.
Organiser le traitement des actes relatifs à la procédure d'expulsion pour l'arrondissement de Quimper
Veiller au respect des règles quant à l'utilisation de l'application EXPLOC par tous les partenaires associés.

Réforme des attributions de logements sociaux
Accompagner les EPCI dans la mise en oeuvre des diverses dispositions des lois ALUR, LEC et ELAN
Participer aux Conférences Intercommunales du Logement des 6 EPCI concernés par la réforme dans le département
Veiller au respect des obligations fixées par les textes

PDALHPD :
Organiser, au sein de la mission service logement, le secrétariat du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
Participer à la mise en oeuvre et au suivi du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées se rapportant au champ de compétence de la mission logement.