Responsable de service Adjoint – Patrimoine foncier - Commune de Baie-Mahault

Missions Principales:
-Assurer le contrôle de la conformité des constructions autorisées
-Assurer le contrôle de la conformité des lotissements autorisés
-Participer au plan d’adressage
-Réaliser les enquêtes de localisation des biens et personnes
-Effectuer toutes enquêtes relatives aux opérations foncières notamment aux constructions et travaux illicites




Spécificités du Poste:

-Travail en bureau
-Déplacements fréquents sur les chantiers
-Horaires réguliers, avec amplitude variable en fonction des obligations de service public
-Respect des obligations de discrétion et de confidentialité
-Disponibilité vis-à-vis des responsables hiérarchiques et des élus
-Moyens mis à disposition : outils informatiques et de communication et logiciel OXALIS
-Formations à prévoir dans le cadre du plan pluriannuel de formation

Missions et Activités principales :

Mission 1 : Instruction des demandes d’informations foncières et immobilières à l'attention des notaires, des autres professionnels et des administrés
−Réaliser toutes les enquêtes relatives aux opérations foncières
−Éditer les extraits de plan cadastral et les relevés de propriété
Mission 2 : Gestion administrative liées aux dossiers fonciers
−Rédiger les PV de récolement pour la conformité des constructions achevées
−Rédiger les PV de récolement pour la conformité des lotissements achevés
−Rédiger le PV des réserves avant rétrocession des lotissements privés
Mission 3 : Contrôler la régularité des constructions
−Vérifier la conformité des constructions autorisées pendant la construction

Mission 4 : Accueillir et informer le public
−Accueillir et informer le public notamment en délivrant des fiches de renseignement
−Assurer la mise à disposition au public le Plan Local d’urbanisme

Missions spécifiques :
-Relever en tant qu’agent assermenté devant le juge et commissionné par le Maire, les infractions au Code de l’Urbanisme en dressant Procès-Verbal
-Effectuer les relevés d’adressage, contrôler le piquetage et suivre la pose du mobilier
-Participer au recensement de la population et encadrer les recenseurs
-Représenter la collectivité dans les opérations de bornage
-Répond à toute autre demande ponctuelle de la hiérarchie s’inscrivant dans le cadre des missions ou du cadre d’emploi Autonomie et responsabilité
-Missions définies, suivies et évaluées par le supérieur hiérarchique
-Autonomie totale dans l’organisation du travail et dans le cadre de l’instruction
-Une erreur dans le diagnostic de la conformité des lotissements et constructions achevés au regard des normes et règles de sécurité peuvent mettre en cause la responsabilité pénale de l’agent et de l’autorité territoriale et également nuire à l’image de la collectivité
-Un comportement peu aimable peut nuire à l’image de la collectivité