Responsable des Affaires Juridiques - COMMUNE DE KOUNGOU
Référence : O976250901000038
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Koungou
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Fonctions : Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique.
Activités
* techniques, spécifiques au métier :
o Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
o Contrôle préalable des actes juridiques
o Gestion des contentieux et précontentieux
* transverses :
o Management intermédiaire
o Gestion administrative des ressources humaines
Compétences ou connaissances souhaitées :
* Techniques de communication et de négociation
* Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
* Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
* Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
* Évaluation des risques et identification des zones à risque
* Droit public et droit pénal des affaires publiques
* Droit privé
* Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
* Règles et procédures contentieuses
* Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
* Technique juridique
* Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Conditions d'exercice :
* Travail en bureau ; déplacements éventuels
* Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
* Forte disponibilité, grande réactivité
* Devoir de réserve et sens du service public
Spécialisations :
* Liées aux champs de compétences du service (assemblées, marchés publics, assurances, contentieux, etc.)
* Selon le type de contentieux (ressources humaines, urbanisme, etc.)
* Selon la taille et l'organisation de la collectivité, encadrement d'une équipe, d'un service ou d'une direction
Relations fonctionnelles :
* Échanges fréquents avec la direction générale
* Relations avec l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l'exécutif et les autres élues et élus (comité de direction, suivi de dossiers transverses, conseils)
* Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.)
Profil recherché
Facteurs d'évolution du métier :
* Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
o Développement des politiques publiques globales et transverses
o Poursuite du développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération, création des communes nouvelles
o Prise en compte des nouvelles obligations déontologiques prévues dans la loi 2016-483 du 20 avril 2016
* Évolutions organisationnelles et managériales
o Développement du management transversal par projet, par objectif, des démarches d'évaluation et de qualité
* Évolutions techniques et technologiques
o Prise en compte des mutations numériques (nouveaux services numériques de e-administration, dématérialisation, open data et RGPD)
o réalisation, open data et RGPD)
À propos de l'offre
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- Courrier de candidature précisant le numéro de l'offre.
- CV
- Pièce d'identité
- Diplôme(s)
- Justificatif de domicile -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.
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Vacant à partir du 31/10/2025
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Responsable des affaires juridiques