Responsable des affaires juridiques - MAIRIE DE FONTAINE LE COMTE
Référence : O086250718000125
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Fontaine-le-Comte
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le/la chargé(e) des affaires juridiques conseille et alerte les décideurs locaux dans leurs prises de décisions, afin d'éviter tout problème d'ordre juridique. A cet effet, il/elle prévient les risques juridiques en amont et en aval de leur survenance en assurant une veille juridique. Il/elle est garant du bon respect des normes juridiques, tout domaine confondu, dans une collectivité. Il/elle veille aux intérêts de la collectivité pour laquelle il/elle exerce. Il/elle intervient sur toute action de la commune selon les priorités de l'autorité territoriale solidairement avec l'ensemble des agents.
Missions :
- Préparer, réaliser et assurer le suivi des marchés publics ;
- Planifier la commande publique liée à une politique d'achat ;
- Gérer l'instruction et les procédures de marchés ;
- Rédiger des actes administratifs, contrats et conventions ;
- Assurer une veille juridique ;
- Organisation de la vie professionnelle de l'autorité territoriale et du/de la directeur(trice) général(e) des services ;
- Assurer le suivi des projets et activités de la direction ;
- Organiser et planifier les réunions ;
- Réceptionner, filtrer et transmettre des messages téléphoniques et courriers informatiques ;
- Suivre les dossiers administratifs et gérer les dossiers selon l'organisation et ses compétences ;
- Assurer le suivi des éventuels précontentieux et contentieux ;
- Prévenir les risques juridiques ;
- Assurer le rôle d'assistance et conseil juridique auprès des élus et des services de la commune ;
- Contrôler la légalité et l'application des actes administratifs ;
- Elaborer et piloter les dispositifs de veille et d'observation ;
- Organiser et assurer la gestion des assemblées ;
- Rédiger des actes administratifs, contrats et conventions ;
- Référent règlement général de la protection des données (RGPD) ;
- Référent des archives ;
- Gestion et élaboration des registres et recueils communaux ;
- Gestion du domaine forestier ;
- Recensement ;
- Organisation des élections ;
- Gestion de l'information, classement et archivage de documents ;
- Gestion de toutes les missions nécessaires au bon déroulement du service.
Conditions et contraintes d'exercice :
- Respect impératif des délais ;
- Disponibilité vis-à-vis du ou des cadre(s) et du ou des élu(e-s) auprès desquels il/elle travaille ;
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions des assemblées, aux élections, aux projets de la collectivité et à l'actualité ;
- Autonomie dans l'organisation du travail.
Profil recherché
Compétences techniques :
- Gestion des précontentieux et contentieux ;
- Rédiger des documents et des actes administratifs ;
- Contrôle préalable des actes juridiques ;
- Procédure de contrôle des actes et des contrats ;
- Préparer, rédiger et assurer le suivi des marchés et concessions ;
- Procédures d'appels d'offres et d'achat public ;
- Techniques de rédaction précontentieuse et contentieuse ;
- Evaluation des risques et identification des zones à risques ;
- Capacités rédactionnelles ;
- Analyser des informations et documents et rendre compte ;
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité ;
- Techniques d'analyse et de diagnostic ;
- Communication orale et écrite ;
- Gestion d'outils de suivi et de tableaux de bord.
Connaissances théoriques :
- Cadre juridique d'élaboration des actes et des écrits administratifs des collectivités ;
- Normes et techniques juridiques ;
- Règles de la commande publique ;
- Droit public et droit pénal des affaires publiques ;
- Principe de fonctionnement des administrations, des établissements publics et de ses assemblées ;
- Culture administrative territoriale ;
- Instances, processus, et circuits décisionnels des assemblées délibérantes.
Savoir-être :
- Respect des obligations et devoirs du fonctionnaire particulièrement la neutralité, la réserve et la discrétion ;
- Réactivité ;
- Force de proposition ;
- Adaptabilité ;
- Sens de l'organisation (capacité à prioriser).
À propos de l'offre
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Merci de transmettre vos CV et lettres de motivation par mail à nicolas.bertin@fontaine-le-comte.fr ou par courrier adressé à Mme la Maire à l'adresse suivante : Mairie de Fontaine-le-Comte, Esplanade des Citoyens, 86240 Fontaine-le-Comte
Pour toute question veuillez contacter Monsieur Nicolas BERTIN au 05 49 62 67 05 -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Responsable des affaires juridiques
