Responsable des Affaires Juridiques - MAIRIE DE TRONCHE (LA)

Le service affaires juridiques assure, pour la commune et le CCAS, la gestion de la commande publique, apporte une expertise juridique dans les différentes branches du droit pour sécuriser les actions, les décisions et la conformité des actes et contribue à la stratégie contentieuse de la collectivité. Il assure également la gestion administrative des logements immobiliers de la collectivité.

Sous la direction de la responsable du pôle ressources, l'agent aura en charge :

1. Gestion de la commande publique :

- Piloter, planifier la commande publique,
- Conseiller les élus municipaux et les techniciens quand aux choix des procédures de la commande publique et à l'évaluation des risques juridiques, accompagner les services dans la définition des besoins
- Préparer, mettre en ½uvre et suivre administrativement les procédures de passation des contrats de la commande publique en lien avec les services concernés
- Rédiger les actes administratifs (décision, délibération) en lien avec les procédures de la commande publique
- Assurer le suivi de l'exécution administrative des contrats de la commande publique en lien direct avec les services bénéficiaires et le service financier
- Garantir la conformité juridique de tout acte en lien avec les marchés publics
- Gérer les précontentieux de la commande publique
- Réaliser des actions de formation interne
- Assurer spécifiquement l'exécution technique du marché « assurances » en lien avec l'agent en charge des sinistres

2. Gestion des affaires juridiques
- Apporter une expertise juridique et rédiger des notes juridiques à l'attention des élus ou des services dans divers domaines (technique, urbanisme, ressources humaines, fiscalité, etc.)
- Sensibiliser sur les risques encourus par la collectivité,
- Etablir des modèles d'actes juridiques pour les services de la collectivité
- Assurer un contrôle préalable des actes juridiques produits par les autres services communaux dans divers domaines de compétence de la collectivité (technique, urbanisme, ressources humaines, fiscalité, foncier, etc.)
- Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
- Assurer une veille juridique sur le droit public des collectivités territoriales
- Assurer le suivi des procédures de péril et d'utilité publique

3. Gestion administrative des logements immobiliers communaux
- Rédiger les conventions d'occupation privative des logements communaux et les actes administratifs afférents
- Assurer le suivi des conventions, leur renouvellement et leur résiliation en lien avec les services concernés