Responsable des affaires juridiques - PONT SAINTE MAXENCE
Référence : O060240201355026
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Pont sainte maxence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Rémunération statutaire + IFSE € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Responsable des affaires juridiques
Rattaché au Directeur Général des Services, le/la responsable des affaires juridiques et de la gestion des assemblées occupe un positionnement transverse et stratégique. Il/Elle conseille et alerte le Directeur Général des Services sur les risques juridiques, analyse l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité. Il/Elle élabore des préconisations dans le cadre de l'étude et du suivi de dossiers complexes. Il/Elle analyse la nature des conflits et évalue les enjeux, (choix de la voie amiable et/ou du recours).
Pour exercer ses fonctions, le/la responsable des affaires juridiques prend appui d'une part sur les équipes en place et travaille en collaboration avec des cabinets d'avocats qui apportent leur concours selon les dossiers.
Missions :
. Conseiller le Maire, les élus, les services communaux, leur apporter une expertise juridique en amont dans les domaines variés du droit.
. Sécuriser le processus délibératif de la collectivité de l'élaboration et/ou du contrôle des délibérations à leur exécution (préparation, organisation et suivi des conseils municipaux, des commissions...)
. Assurer la légalité des arrêtés, des décisions, des contrats, conventions, montages juridiques complexes...
. Gérer les contentieux et précontentieux de différentes natures
. Sécuriser la passation des marchés publics, des délégations de services publics (MAPA, CCSPL...)
. Accompagner les services sur les assurances en cas de litige et de contentieux
. Rédiger des actes puis expertiser leur renouvellement
. Aider à la décision, être force de proposition notamment en assurant une veille juridique constante et régulière
Activités et tâches principales :
- Préparation des conseils municipaux, rédaction des procès-verbaux, tenue des registres
- Expertiser et/ou rédiger les actes juridiques de la collectivité : délibérations, décisions, arrêtés, règlements, contrats, conventions...
- Monter les dossiers précontentieux, expertiser les procédures, gérer les médiations, rédiger les transactions et protocoles
- Constitution des dossiers avocats et assurances et/ou rédaction des mémoires en direct, représentation en justice avec ou sans avocats
- Renouvellement des différentes délégations de service public, des marchés publics en lien avec les services référents
- Sécurisation de l'ensemble des marchés publics (lecture des RC et publications).
Profil recherché
Diplômes / Formations :
De formation juridique (Bac + 5), vous avez une bonne maîtrise du fonctionnement d'une collectivité territoriale et de solides compétences juridiques en droit public. Vous avez également un sens aigu de l'analyse et de la synthèse. Vous avez des qualités relationnelles et rédactionnelles. Vous êtes organisé(e), autonome et savez prioriser. Vous êtes disponible et vous avez le sens du service public.
Compétences requises
Savoirs :
Expertise en droit public et privé, environnement juridico-administratif des collectivités territoriales.
Savoir-faire :
Savoir travailler en synergie avec l'ensemble des services de la collectivité (support et assistance)
Informer et expliquer de manière compréhensible la législation spécifique et les conclusions des analyses juridiques.
Développer des partenariats avec les professionnels du droit.
Contrôles préalables des actes juridiques
Sensibiliser le directeur général des services, les services, les élus sur les risques encourus par la collectivité.
Analyser les natures de litige et évaluer les enjeux
Savoir être :
Rigueur, sens de l'organisation
Disponibilité, réactivité
Résistance au stress
Sens de l'écoute, aisance à l'oral
Très bon relationnel, respect du devoir de réserve et du secret professionnel
À propos de l'offre
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Conditions d'exercice et de travail :
Travail en bureau, en binôme avec le DGS
Prise de décisions, contrôle de gestion, de légalité des actes sortants de la collectivité
Rythme de travail souple nécessitant une grande réactivité et une grande disponibilité
Poste soumis à la pression des enjeux et échéances
Lettre de motivation et CV à adresser à :
Mairie de Pont-Sainte-Maxence
Direction des ressources humaines
BP 40159
60721 PONT-SAINTE-MAXENCE CEDEX
Ou mairie.drh@pontsaintemaxence.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste si aucune candidature d'un fonctionnaire ne convient, et car les besoins des services et la nature des fonctions le justifient. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 07/06/2024
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Responsable des affaires juridiques
