Responsable des affaires juridiques et foncier - COMMUNE D'ETOILE SUR RHONE
Référence : O026251030000300
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Communes
- Localisation : Étoile-sur-Rhône
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon les conditions statutaires € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placée sous l'autorité de la DGS, ce poste nécessite une grande expertise afin d'apporter une sécurisation juridique pour :
- le conseil municipal,
- les actes d'occupation du domaine public,
- la gestion du patrimoine,
- de la publicité extérieure,
- pour l'urbanisme et le foncier,
- l'habitat, l'hygiène et la salubrité.
Apporter, avec une large autonomie, une assistance, un conseil juridique à la direction générale, aux élus et aux différents services. Garantir une expertise sur la rédaction des actions et des contrats complexes ainsi que gérer les contentieux en liaison avec les services concernés. Effectuer une veille juridique et apporter à la direction générale et aux élus les arguments stratégiques d'aide à la décision.
Profil recherché
COMPETENCES PROFESSIONNELLES REQUISES - SAVOIRS-FAIRE (peuvent être acquises et développées par la formation et l'expérience professionnelles)
- Principes de fonctionnement des administrations et établissements publics
- Techniques de communication et de négociation
- Savoirs socioprofessionnels
- Droit public
- Droit privé
- Procédures administratives
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
- Cadre juridique de la responsabilité civile et pénale
- Techniques rédactionnelles de courriers, actes, rapport et de notes de synthèse
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
- Procédures de contrôle des actes
- Règles et procédures contentieuses
- Techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse
COMPETENCES COMPORTEMENTALES REQUISES - SAVOIRS-ETRE (qualités attendues sur le poste)
- Qualités rédactionnelles
- Diplomatie, discrétion et devoir de réserve
- Réactivité, adaptabilité, organisation et disponibilité
- Rigueur et dynamisme
- Capacité à travailler tant en équipe que de manière autonome,
- Capacité d'écoute, aisance relationnelle,
- Esprit d'initiative et de synthèse,
- Savoir rendre compte auprès de la hiérarchie (DGS),
- Capacité à travailler en transversalité tant avec les élus, qu'avec les différents services,
- Capacité à manager, planifier les activités du service,
- Sens des responsabilités
CONDITIONS D'EXERCICE, FREQUENCE D'EXPOSITION ET SUJETIONS PARTICULIRES
Travail sur écran.
Sujétions horaires (horaires parfois irréguliers en fonction des obligations professionnelles et de la participation au Conseil Municipal).
Nécessite de la disponibilité et un devoir de confidentialité vis-à-vis des usagers.
Exposition physique (tension mentale et/ou nerveuse) fréquente (risque de contentieux élevé).
Pratique d'un outil métier de manière confirmée (logiciel BL)
Implique l'engagement d'une responsabilité juridique élevée (avec risque de contentieux).
À propos de l'offre
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HABILITATIONS ET/OU CERTIFICATION :
Assermentation en urbanisme / publicité extérieure
Candidatures à adresser :
Mme le Maire
45 Grande Rue
26800 ETOILE SUR RHONE -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
