Responsable des affaires juridiques et marchés publics - Mairie de ST FLORENTIN

Directement subordonné au maire, le responsable des affaires juridiques et marchés publics exerce son activité en lien étroit avec le responsable des services techniques et le responsable de l'urbanisme de la collectivité.

*Conseil juridique :
- Assure la légalité des actes du maire
- Appui juridique et aide aux décisions du maire, des élus, et des services.
*Gestion des dossiers précontentieux et contentieux (baux emphytéotiques, domanialité publique, etc) :
-Suivi des contentieux et relation avec avocat
-Analyse d'une situation, évaluation des risques et recherche de solution
-Réalisation des conventions d'associations, utilisation des salles et occupation du domaine public
Gestion de la planification urbaine et définition des principes de la mise en ½uvre des autorisations d'urbanisme:
-Diriger le service « urbanisme » en charge de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
-Gérer les dossiers les plus complexes
-suivre les procédures d'infraction aux règles d'urbanisme
-Constatation des infractions et saisine du procureur
-Mise en ½uvre des outils d'aménagement et de développement urbain (ZAC, lotissement, acquisition, préemption)
Elaboration des documents d'urbanisme :
-Mise en ½uvre des procédures d'élaboration et d'évolution des documents d'urbanisme :
-Assurer la sécurité juridique des procédures
-Participer à la définition et à la mise en place des orientations stratégiques n matière d'urbanisme
-Animer des groupes de travail (services de l'Etat, chambres consulaires, bureaux d'études)
-Organiser la consultation des administrés
Conception et suivi des contrats publics pour l'ensemble des services de la commune:
-Conseiller les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques (marchés publics)
-Assurer la rédaction, passation et le suivi administratifs et financier des contrats publics
-Mettre en place une politique d'achat pour l'ensemble des services (coordonner les besoins, planifier et programmer les achats, conseiller)
*Amélioration de l'habitat:
-Lancement et suivi des procédures de mise en sécurité des bâtiments.
-Gestion des procédures de péril
-Participation au comité de lutte contre l'habitat indigne (CLHI) et comité de suivi du plan départemental de lutte contre l'habitat indigne
-Suivi de situations d'indécence avec la police municipale (permis de louer)
-Pilotage de l'instruction des autorisations d'occupation des sols
*Délégué à la protection des données (RGPD) :
-En charge des travaux, des évolutions, de la RGPD
*Assurer le secrétariat des assemblées :
-Rédactions des délibérations et des dossiers présentés au Conseil Municipal
-Convocation des élus
-Participation aux Conseils municipaux
-Rédaction des Pv des conseils municipaux
-Organisation des Commissions d'appel d'offres