Responsable des affaires juridiques H/F

Groupe RIFSEEP : 2


Vos activités principales :


- Analyser et être force de propositions sur les recours contentieux à l’encontre de l’administration ;
- Produire des analyses juridiques en tant que de besoin notamment sur le volet statutaire ;
- Préparer et rédiger des mémoires en défense ;
- Suivre les recours et les audiences (Télérecours) ;
- Représenter l’État au Tribunal administratif par délégation ;
- Gérer les demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;
- Gérer les contentieux liés à l’usage des véhicules de service.
- Gérer les contentieux liés aux dommages causés à un tiers par la Police Nationale ;
- Produire des protocoles transactionnels pour le règlement à l’amiable ;
- Produire des arrêtés ;
- Assurer un suivi régulier des dossiers en cours et du budget ;
- Assurer la veille juridique ;
- Effectuer le suivi et le paiement des dossiers FGTI (SARVI et CIVI) ;


Votre environnement professionnel :


Activités du service
 
Le SATPN est chargé d’assurer :
- la logistique des services de police (moyens mobiles, armement, tenues et autres effets d’habillement, matériels divers et immobilier),
- les actes déconcentrés des gestions administratives et financières des personnels actifs, administratifs et techniques des services de police, des services du matériel, des transmissions et de la protection civile,
- les opérations financières concernant les budgets de fonctionnement des services de police.


Composition et effectifs du service
 
1 Attaché principal, 2 attachés, 10 secrétaires administratifs (dont 2 mis à la disposition de la plate-forme Chorus), 17 adjoints administratifs (dont 3 mis à disposition à la plate-forme Chorus), 6 contractuels, 1 contrôleur, 4 adjoints techniques, 1 gardien de la paix.


Liaisons hiérarchiques
 
Adjointe chef du SATPN
Le.la chef.fe du SATPN

Liaisons fonctionnelles

- La DTPN
- Le Tribunal administratif de Mayotte
- La DLPAJ
- La DRHFS

Code RMFP : FPJUR014

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum