Responsable du pôle CAP du greffe pénitentiaire H/F
Référence : 2024-1482545
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de l'administration pénitentiaire - DISP PARIS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS CENTRE PENITENTIAIRE DE FLEURY-MEROGIS - Localisation : 7, avenue des peupliers-91700 Fleury-Mérogis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) RIFSEEP groupe 1 € brut/an
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
GROUPE IFSE 1
Sous l’autorité du responsable de greffe et de son adjoint et en relation avec les autorités judiciaires, le responsable du pôle application des peines veille à la légalité du suivi de la situation pénale des personnes détenues.
Il anime et organise son pôle à travers l’encadrement des agents affectés sur ce pôle.
Les principales tâches sont :
- Le contrôle des saisies effectuées dans GENESIS par les agents du pôle application des peines
- Le contrôle des rôles de CAP, avant et après la tenue de la CAP
- Etre l’interlocuteur privilégié des magistrats de l’application des peines et du SPIP
En dehors de la CAP :
- Les changements de catégorie pénale (saisie des crédits de réductions de peines « CRP » et programmation en CAP de réductions de peines supplémentaires « RPS »)
- La programmation des RPS concernant les personnes détenues condamnées définitives
- La gestion des courriels adressés par les juridictions et les autres partenaires
- L’organisation et la répartition de la charge de travail au sein du pôle application des peines
- Être force de proposition pour l’amélioration du pôle et de l’articulation avec les différents partenaires
- La gestion du courrier relatif à l’application des peines
Avant la CAP :
- La vérification des rôles des CAP avant la commission en lien avec les agents.
Durant la CAP :
- La saisie des décisions rendues par le juge de l’application des peines
- Le repérage des personnes détenues de nationalité étrangère dont la date de fin de peine est modifiée en CAP pour signalement ultérieur à la préfecture
- Le listage des dossiers ajournés et du motif d’ajournement
Compétences attendues
Connaissances
Appliquer strictement le code de procédure pénale en liaison avec les juridictions
Connaître le mécanisme de calcul des RSP-CRP
Connaître les différentes pièces de justice inscrites à la situation pénale
Savoir interpréter une fiche pénale
Savoir-faire
Capacité à travailler en autonomie et dans l'urgence
Savoir rendre compte
Sens du service public
Savoir-être
Aptitude au dialogue, à l'écoute et au conseil
Méthodique, rigoureux
Disponibilité et discrétion professionnelle
Esprit d'initiative et force de proposition
Sens du travail en équipe
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Sylvain MARY, responsable du greffe, tél: 01 69 72 30 83
- Christine HISSUNG, adjoint du responsable du greffe tél: 01 69 72 34 99
Qui sommes-nous ?
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,9 milliards d'euros, dont près de 1,8 milliards hors titre 2. Elle emploie près de 43 000 agents.
Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales.
Elle compte, en outre, deux services à compétence nationales, l'agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le service national du renseignement pénitentiaire ainsi qu'une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 269 000 personnes, dont environ 180 000 en milieu ouvert et près de 89 500 placés sous écrou.
Descriptif du service
Le greffe pénitentiaire de Fleury-Mérogis est composé de 75 agents répartis sur 5 pôles distincts et spécialisés dans les différentes étapes de la procédure d'un dossier pénal. Des formalités d'écrou et du contrôle de la légalité des pièces de justice en passant par la gestion des voies de recours jusqu'à l'instruction des demandes d'aménagement de peine, les agents du greffe assurent la bonne gestion des délais prévus par le code de procédure pénal et représentent des interlocuteurs privilégiés pour les différents partenaires que sont les tribunaux, préfectures et autres.
À propos de l'offre
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Le titulaire de ce poste est soumis à l’ordonnance n° 58-696 du 06 août 1958 modifiée, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; et au décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié, relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2024
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Greffière / Greffier pénitentiaire
