Responsable du pôle en charge du contrôle des actes de commande publique - Adj-chef de bureau (F/H)
Référence : MINT_BA073ATA-113034
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Savoie
- Localisation : Préfecture de la Savoie
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Organisation de l’activité de contrôle des actes de la commande publique et encadrement du pôle (3 agents)
- Contrôle et analyse financière des délégations de service public ( existence d’un risque, rendement, flux financiers, amortissement, redevances, subventions d’équilibre, valeur nette comptable des biens de retour, analyses des rapports annuels de délégation ...), conformément à la stratégie de contrôle définie
- Mission d’accompagnement consacrée à la transition des stations pour les collectivités de faible envergure ainsi que participation aux réflexions et réunions sur la transition des stations
- Suivi des dossiers liés aux Jeux olympiques 2030
- Suivi de toutes les subventions d’équilibre en matière de remontées mécaniques (15 dossiers)
- Préparation des dossiers de la Préfète lors des visites communales en stations
- Expertise juridique sur des dossiers complexes et transversaux
- Construction/Alimentation d’une base de données sur les DSP de stations
- Rédaction des lettres d’observations, recours gracieux et contentieux
- Conseil aux collectivités
- Fonctions d’adjoint au chef de bureau
La Savoie est un département atypique principalement composé de communes rurales, mais ayant une activité touristique importante (en particulier une cinquantaine de stations de ski dont plusieurs de renommée mondiale : Val d’Isère, Tignes, Courchevel, Méribel, La Plagne…). La stratégie de contrôle en commande publique porte notamment sur les actes à forts enjeux financiers, dont les délégations de service public « remontées mécaniques » et « eau assainissement ».
Le poste demande des compétences économiques et juridiques. Des connaissances en comptabilité seraient un plus.
Votre environnement professionnel :
- Activités du service :
le bureau du contrôle de légalité est un des 4 bureaux rattachés à la direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est chargé du conseil et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements sur l’ensemble du département (fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme, actes budgétaires et affaires générales). Il gère aussi les dotations de l’Etat et le FCTVA.
- Composition et effectifs du service :
12 agents ( 1A, 7 B et 2 C dont 3 agents du MTES) et 2 apprentis
- Liaisons hiérarchiques : directrice de la DCL, chef du BCL
- Liaisons fonctionnelles : Collectivités territoriales, services de l’Etat, sous-préfecture, ministère
Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
- Compétences techniques :
Avoir des compétences juridiques : requis
Avoir des compétences en informatique : requis
Connaitre l'environnement professionnel : requis
Avoir des compétences budgétaires & comptables : à acquérir
- Savoir-faire :
Savoir s'organiser : requis
Savoir manager : requis
Savoir rédiger : requis
Savoir analyser : requis
Avoir l'esprit de synthèse : requis
- Savoir-être :
Savoir s'adapter : requis
Avoir le sens des relations humaines : requis
Savoir s'exprimer oralement : requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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- Durée attendue sur le poste : 3 ans
- Service d'affectation : Direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau du contrôle de légalité
- RIFSEEP : 3
- Perspectives : le poste permet de développer l’analyse juridique et ainsi d'enrichir son parcours professionnel en le dirigeant vers des emplois à dominante juridique.
- Code emploi type RMFP : JUR008A
- Code emploi type REMI : JUR008A
- Contacts :
Nathalie TOCHON , directrice de la DCL : 04.79.75.51.60 – nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
Jérôme THEVENON-FERNANDES , chef du BCL : 04.79.75.51.43 – jerome.thevenon-fernandes@savoie.gouv.fr
- Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité
Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- Information logement social :
Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr
Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement https://al-in.fr/#/deco -
- Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Technicité (une expérience dans le domaine de la passation d’actes de commande publique ou dans le domaine de l’analyse financière serait appréciée) / respect des délais / Multiplicité des dossiers à suivre
L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/02/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
