Responsable du pôle juridique du bureau "synthèse budgétaire et financière" F/H - DGOS / FIP1
Référence : 2025-1940212
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS)
Direction générale de l'offre de soins (DGOS) Sous-direction du financement et de la performance (FIP) Bureau synthèse budgétaire et financière (FIP1) - Localisation : 14, avenue Duquesne - 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le responsable du pôle juridique assure la coordination du pôle. Il est également le garant de la qualité de la production du pôle.
Plus spécifiquement, il pilote :
- L'évolution du corpus juridique relatif au financement des établissements de santé
- La rédaction des mesures législatives du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) entrant dans le champ de compétences du bureau. A ce titre, il assure la coordination et l'appui juridique à l'élaboration des mesures portées par les bureaux métiers de la DGOS
- L'élaboration des textes relatifs à la campagne tarifaire des établissements de santé
- La participation aux travaux relatifs à l'impact des évolutions des modèles de financement sur le champ MCO et l'instruction de leur traduction juridique, en lien avec le bureau "modèles de financement"
- Les travaux relatifs à l’évolution des règles de facturation
- La gestion des contentieux relatifs au financement des établissements de santé, en particulier les contentieux diligentés contre les arrêtés nationaux, en lien avec la DAJ
- La rédaction d'analyses, conseils juridiques et expertise sur le financement des activités concernées à destination des autres bureaux, des ARS et des établissements de santé sur toutes problématiques entrant dans son champ de compétences.
L'ensemble de ces chantiers sont conduits en association avec les partenaires institutionnels de la DGOS (CNAM, ATIH, DSS).
En qualité de responsable du pôle juridique, il assure l'élaboration du programme de travail et la répartition des missions entre les juristes du pôle. Plus spécifiquement :
- Il propose des objectifs de travail et met en œuvre le programme de travail défini avec le chef de bureau
- Il formalise les procédures propres au secteur juridique
- Il contribue à l’information et à la synthèse des enjeux juridiques à destination des supérieurs hiérarchiques et du cabinet
- Il coordonne les liens avec les bureaux métiers de la DGOS, avec la Direction des Affaires Juridiques ou avec les institutions partenaires
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global...)
Connaissances :
Connaissance du droit administratif, droit de la santé (E)
Connaissance en finance publique et particulièrement des dispositifs de financement dans le domaine de santé (E)
Connaissance de l'environnement et des acteurs (M)
Connaissance des acteurs du domaine d'activité (M)
Connaissance des politiques publiques de santé (M)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Rigueur et sens de l'organisation du travail ***
Capacité à la mise en œuvre et au pilotage d’un projet **
Animation de groupe de travail, conduite de réunion **
Autonomie et esprit d'initiative **
Savoir-faire :
Capacité d’analyse des informations et traitement de l’information ***
Aisance dans l’expression écrite et orale, capacité de présentation en public ***
Capacité à rédiger des notes de synthèse et à mettre en avant les éléments structurants d’une décision ***
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Rémi CASALIS - Chef de bureau - remi.casalis@sante.gouv.fr
- Jimmy MONOT - adjoint au chef de bureau - jimmy.monot@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) élabore et assure la mise en œuvre des politiques publiques à même de répondre aux défis auxquels fait face notre système de santé. Elle contribue à satisfaire les besoins de soins grandissants de la population tout en assurant la pérennité d'un financement solidaire, mais à aussi mettre en œuvre les grandes orientations de la stratégie nationale de santé portées par le gouvernement. La DGOS compte environ 280 agents.
Descriptif du service
Au sein de la sous-direction financement et performance, le bureau de la synthèse budgétaire et financière a pour mission d’assurer la synthèse des problématiques relatives au financement des établissements de santé.
Dans cette perspective, le bureau est chargé de :
- Coordonner le PLFSS pour la DGOS et rédiger les mesures propres à son champ d’application
- Contribuer à la conception, et la mise en œuvre en campagne des impacts techniques et
réglementaires
- Réaliser en lien avec la DSS la construction, le pilotage et le suivi de l’ONDAM établissements de santé
- Piloter les campagnes tarifaires et budgétaires sur le champ hospitalier, suivre leur exécution
et assurer leur continuité
- Rédiger les textes réglementaires relatifs au financement des établissements de santé et
instruire les contentieux y afférents
Le bureau est organisé en 2 pôles :
- Un pôle chargé notamment de l’élaboration de l’ONDAM établissements de santé et du
pilotage des campagnes budgétaires ;
- Un pôle chargé notamment de la coordination du PLFSS et de l’évolution des textes relatifs au
financement des établissements de santé. Le responsable du pôle juridique la coordination de ce pôle.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSSEP : 3
Corps / Grade : Attaché ou contractuel (juriste)
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Spécificités du poste : au moment du passage du PLFSS à l’Assemblée nationale et au Sénat, il est demandé au chef de projet de se rendre disponible pour préparer les travaux parlementaires, assister aux réunions interministérielles et aux débats au Parlement.
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Pour les postes ouverts aux fonctionnaires et contractuels :
Art. L332-2, 2° -
Vacant à partir du 01/10/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
