responsable du pôle juridique F/H
Référence : 2025-1849933
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault (DDTM 34)
- Localisation : 181 PLACE ERNEST GRANIER 34064 MONTPELLIER CEDEX 2
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous encadrez une équipe de dix agents qui intervient dans différents domaines : le contentieux pénal de l'urbanisme, le suivi de l'exécution des décisions de justice, le conseil aux communes, la lutte contre la cabanisation, le contentieux administratif, le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme, le conseil juridique aux différents services de la DDTM.
Au sein du service habitat et affaires juridiques (SHAJ), le pôle juridique est organisé en deux unités, dirigées par vous et votre adjointe. Vous encadrez directement votre adjointe, un secrétaire partagé avec le service et l'unité « contentieux administratif », composée de 4 agents, qui assurent la défense contentieuse dans l'ensemble des domaines d'intervention de la DDTM et l'exercice du contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Votre adjointe a en charge en propre l'unité « contentieux pénal de l'urbanisme », composée de 5 agents, qui assurent également l'exécution des décisions de justice.
Dans ce cadre, vous pilotez une activité juridique importante (80 mémoires en défense ou déférés préfectoraux et 100 décisions de justice en matière administrative, 150 avis aux parquets et 110 audiences pénales, par an) et assurez le management de l'équipe, le contrôle la production et l'animation de la diffusion de l'information et de la culture juridique.
Vous traitez directement de dossiers présentant des enjeux particuliers, représentez l'État devant les juridictions et définissez une stratégie contentieuse.
Dans le cadre de la lutte contre la cabanisation, vous pilotez l'exécution des décisions de justice (astreintes pénales, démolition d'office). Vous vous assurez du provisionnement budgétaire et des opérations comptables des dépenses contentieuses et d'exécution sur le BOP135.
Dans le cadre du contrôle de légalité, vous contribuez à la définition des priorités de contrôle annuelle et en assurez l'exécution.
Vous êtes en relation avec :
- l'ensemble des services de la DDTM
- la préfecture, les sous-préfectures et les autres services de l'État dont DDFIP
- le tribunal administratif de Montpellier, cours administrative d'appel de Toulouse
- les tribunaux judiciaires de Béziers et de Montpellier, la cours d'appel de Montpellier
- les collectivités territoriales
- des Avocats, notaires, commissaires de justice...
Vous êtes placés sous l'autorité hiérarchique du chef de service habitat et affaires juridiques et de son adjointe, à qui vous rendez compte de votre action.
Profil recherché
Le / la candidat(e) recherché(e) dispose :
A/ de compétences techniques, notamment juridiques :
- Procédures contentieuses, administrative et pénale,
- Connaissances juridiques (Droit de l'urbanisme, de l'environnement .)
- Capacité de représentation devant les juridictions administratives et pénales et responsabilité juridique
- Capacité à lire des plans
B/ de compétences transversales :
- Rigueur et précision dans la conduite des analyses
- Qualités rédactionnelles et d'expression orale
- Capacités de défense des dossiers en audience
- Sens de l'organisation et des priorités
- Respect de la déontologie
- Capacité d'organisation de l'activité
- Pilotage et animation d'équipe
C/ de compétences relationnelles :
- Aptitude à travailler en équipe
- Discrétion
- Loyauté
- Capacité d'échanger et négocier avec les partenaires
- Aptitude à rendre compte
D/ Du permis de conduire B.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Avec 250 agents, la DDTM de l'Hérault constitue l'une des plus importantes directions interministérielles de l'État en Occitanie dans un département très attractif (13 500 nouveaux habitants en moyenne par an) adossé aux Cévennes et à la Méditerranée.
Le service habitat et affaires juridiques (37 agents) compte un pôle juridique et 3 unités, articulant les domaines habitat (PH), rénovation urbaine (RU) et accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
À propos de l'offre
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Aïda LAKEHAL, Cheffe adjointe du SHAJ, aida.lakehal@herault.gouv.fr, 04 34 46 61 76
Antoine AVERSENG, chef du SHAJ, antoine.averseng@herault.gouv.fr, 04 34 46 61 71.
Pièces à fournir :
CV, lettre de motivation et trois derniers compte-rendu d'entretien professionnel,Formulaire de mobilité quelque soit votre statut
Lien vers le formulaire de mobilité :https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf%20MODIFIABLE_0.pdf
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- Pour les titulaires, RIFSEEP : G3
- Le numéro de poste RenoiRH : E0000E000027587
- Vous aurez un bureau individuel
- Vous serez soumis au règlement intérieur de la DDTM34
- Vous pourrez être amené à vous déplacer au sein du département avec les véhicules de service (permis B indispensable).
- Vous aurez la possibilité de télétravailler 1 jour par semaine sur des missions de rédaction de mémoire.
- Le siège de la DDTM est facilement accessible par deux lignes de tram (1 et 3 arrêt Port Marianne) -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Responsable des affaires juridiques
