Responsable du service Contrôle et Affaires Juridiques - SYND DEP ENERGIES DE LA DROME
Référence : O026250728000244
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Alixan
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la Directrice Administration et Finances, vous piloterez le service Contrôle et Affaires Juridiques.
Vous serez en charge :
Organiser et piloter l'activité du service
o Définir les missions, les objectifs prioritaires et les résultats attendus
o Piloter l'efficacité et le bon fonctionnement du service
o Mettre à jour les procédures internes au service
Assurer le lien avec les avocats mandatés par le syndicat, sécuriser les actes administratifs de la collectivité et assurer sa défense devant les juridictions
o Contribuer à la rédaction des actes de la collectivité (délibérations, règlements, conventions/avenants, courriers...)
o Réaliser un pré-contrôle de légalité de l'ensemble des actes
o Participer au traitement des litiges, précontentieux et contentieux
o Assurer une veille juridique en identifiant et en analysant l'impact des évolutions législatives et règlementaires pour la collectivité
Mettre en ½uvre les missions d'autorité organisatrice de TE26 pour les services publics délégués
o Suivre et contrôler les contrats de concession en cours
o Piloter les audits annuels et la réalisation des tableaux de bord
o Encadrer les actions de médiation et de contrôle continu : interventions auprès des concessionnaires, pilotage de la Commission de Médiation et contribution à la CCSPL
o Réaliser les rapports de contrôle et le volet contrôle du rapport d'activité de TE26
o Participer à la négociation des avenants et des adaptations contractuelles aux cahiers des charges de concession
o Participer au suivi des projets de méthanisation du territoire
o Participer à des groupes de travail avec les autres syndicats d'énergie
o Analyser les effets des évolutions législatives sur les missions de TE26 et de ses concessionnaires
o Assurer un relais local pour mettre en ½uvre les actions engagées par les instances nationales (Ministères, CRE, FNCCR...) et répondre à leurs sollicitations
Assurer la fonction de support aux services opérationnels de la collectivité
o Contribuer aux projets stratégiques de TE26
o Répondre aux questions juridiques des services en lien avec les domaines d'activité du Syndicat
o Conseiller, informer et former les services opérationnels sur le volet juridique de leurs activités
Activités accessoires
* Être le référent interne du Délégué à la Protection des Données (DPO) du CDG26
* Apporter son expertise au bon fonctionnement de la Régie SDED EROME-GERVANS
Profil recherché
Connaissances professionnelles nécessaires (savoir, savoir-faire)
* Formation supérieure en droit public
* Connaissance du fonctionnement et de l'organisation des collectivités territoriales
* Connaissances du cadre réglementaire et législatif relatif aux distributions d'énergie
* Connaissance des principes des contrats de concessions
* Connaissance du pilotage en mode projet
* Capacité d'analyse, d'interprétation et de synthèse et d'aide à la décision.
* Bonne maîtrise rédactionnelle
Les aptitudes générales exigées (savoir-être)
* Esprit de synthèse, disponibilité et réactivité
* Sens de l'organisation et des priorités
* Aptitude à travailler en équipe et bon relationnel
* Autonomie, tout en sachant rendre compte
* Qualité d'écoute, de pédagogie, de diplomatie
À propos de l'offre
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Merci de bien vouloir adresser votre candidature (CV + Lettre de motivation) à Madame La Présidente de Territoire d'Énergie Drôme SDED, à l'adresse suivante :
rh@sded.org -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
