RESPONSABLE DU SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ACHATS
Référence : 2025-2054598
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
L'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité
LADOM - Localisation : 27 RUE OUDINOT - 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
LES ACTIVITES PRINCIPALES
1) Achats et commande publique
- Elaborer et actualiser la politique achats de LADOM
- Rédiger le plan d’action d’achats établi par la Direction des achats de l’Etat et en assurer le suivi
- Assurer le suivi de la programmation annuelle des marchés
- Accompagner les services prescripteurs dans l’expression des besoins et la rédaction des cahiers des charges
- Mener la procédure de passation des marchés : réalisation de de sourcing ; élaboration des dossiers de consultation des entreprises ; publication des appels d’offres ; analyse des offres en lien avec les directions et services concernés ; etc.
- Assurer le suivi juridique et financier de l’exécution des marchés et rédiger les actes additionnels aux marchés publics (avenants, ordres de service, mises en demeure, etc.)
- Piloter et suivre les conventions conclues avec les centrales d’achats, le ministère de l’Intérieur et la Direction des achats de l’Etat (DAE)
- Mesurer l’efficacité et l’efficience des marchés publics en cours d’exécution en lien avec le contrôle de gestion
- S’assurer que les engagements juridiques enregistrés dans l’outil financier ELAP respectent les règles de la commande publique, et valider ces engagements, dans la limite d’un seuil déterminé
- Animer des ateliers de formation interne et/ou de sensibilisation sur la règlementation en matière d’achats publics
2) Conseil juridique
- Assurer une mission de conseil juridique auprès du directeur général et des services de l’établissement
- Rédiger, analyser et sécuriser juridiquement les actes engageant l’établissement
- Assurer une veille juridique active et diffuser l’information sur tout texte ayant un impact direct sur l’organisation et le fonctionnement de LADOM
- Réaliser des études juridiques ponctuelles, le cas échéant, en lien avec la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la DGOM, ou un cabinet d’avocats
3) Contentieux et précontentieux
- Gérer les précontentieux et contribuer à la résolution amiable des litiges, en proposant des solutions adaptées et en anticipant les risques
- Assurer le suivi des contentieux en lien avec les conseils juridiques externes (avocats, services spécialisés des ministères, etc.)
- Rédiger ou participer à la rédaction des mémoires en défense, protocoles transactionnels et accords de médiation - le cas échéant, examiner et valider les mémoires en défense établis par les avocats
4) Immobilier
- Actualiser, mettre en œuvre et piloter le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI)
- Rédiger et/ou participer à la validation des projets de baux et de convention d’occupation
Profil recherché
LES COMPETENCES FONDAMENTALES
De formation juridique supérieure (droit public, commande publique, droit administratif), vous êtes doté d’un esprit d'initiative, de qualités relationnelles et d’un sens du travail en équipe.
Vous pratiquez régulièrement les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, avec une connaissance du Code de la commande publique et des textes d'application. Vous savez vous adapter face aux contraintes opérationnelles et aux évolutions réglementaires. Vous savez conseiller, vulgariser et proposer des solutions juridiques adaptées aux interlocuteurs non juristes.
Vous êtes en mesure d’assurer l’encadrement ponctuel de stagiaires et/ou d’apprentis, en favorisant leur apprentissage et leur intégration dans l’activité.
Compétences techniques
- Excellente maîtrise du droit de la commande publique et du droit administratif
- Solides connaissances en droit immobilier et gestion des baux
- Pratique confirmée de la gestion des contentieux
- Connaissance des enjeux et du fonctionnement d’un EPA
Savoir-faire
- Capacités rédactionnelles et de synthèse
- Sens de la pédagogie et capacité à vulgariser des problématiques juridiques complexes
- Aptitude à travailler avec des interlocuteurs variés (administration de tutelle, avocats, juridictions, partenaires institutionnels)
- Maîtrise des outils informatiques
Savoir-être
Bon relationnel, autonomie, rigueur, organisation, réactivité et discrétion professionnelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Bac +5
Vous disposez d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans des fonctions similaires, acquise au sein de l'État (administration centrale, services déconcentrés, établissements publics) ou d'un organisme soumis au droit public.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l’acteur majeur des mobilités des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de ces territoires. Etablissement public administratif, placé sous la tutelle du ministère des Outre-mer et du ministère du Budget, LADOM est l’acteur majeur de la mobilité des résidents des outre-mer au service du développement économique, social et culturel de leur territoire. Son action repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Opérateur de l’Etat, l’Agence met en œuvre la politique de continuité territoriale à travers la mise en œuvre de plusieurs dispositifs de mobilité couvrant des besoins différents. Elle s’appuie pour cela sur une équipe de près de 150 collaborateurs répartis sur 19 sites (10 en outre-mer et 9 dans l’Hexagone).
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 22/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
