Responsable du service des moyens et des droits des usagers - BORDEAUX METROPOLE
Référence : O033250211001325
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein de la Direction des affaires juridiques de la Direction Générale des Ressources Humaines, de la Transformation et de l'Administration Générale vous managez le service droits et moyens des usagers.
Vos missions:
- Vous manager et apportez un appui juridique aux responsables des 3 centres pour assurer la qualité et la fiabilité des missions optimiser les ressources, coordonner les activités pour répondre aux besoins internes et externes, fixer et piloter les objectifs, dresser les bilans.
- Avec le responsable du centre d'information et de documentation, vous mettez en place des nouvelles prestations de veille économique et stratégique et de veille prospective sur les lois en préparation.
- En qualité de Personne Responsable de l'Accès aux Documents Administratifs (PRADA):
Vous gérez de façon centralisée pour les services de la Métropole et des communes concernées, la communication au public des données et documents administratifs , les relations avec la CADA,
Vous apportez un conseil juridique aux services et communes pour la communication et la sécurisation du patrimoine informationnel (RGS, légalité externe des actes et documents d'activité, respect de la confidentialité, licences de réutilisation, périmètre de la liberté de réutilisation (open data), gouvernance de la preuve, protection des droits fondamentaux ...),
Vous supervisez les formalités liées au registre des arrêtés.
- En qualité de Délégué à la protection des données (DPO) de la Métropole et des Communes ayant mutualisés le système d'information vous devez :
Dresser le registre des traitements,
Présenter annuellement un bilan au Maire/DGS,
Veiller au respect de la loi CNIL et du RGPD,
Sensibiliser et conseiller les services qui doivent saisir pour avis le DPO avant la mise en ½uvre de nouveaux traitements,
Proposer des plans d'action, auditer et contrôler l'application des textes,
Conseiller pour les études de risques, piloter l'élaboration d'une politique de protection des données (avec la DGNSI),
Superviser la gestion des demandes d'exercice des droits,
Etre l'interlocuteur de la CNIL,
Alerter élu.e.s et DGS sur les difficultés/manquements constatés
- Activités occasionnelles :
Vous animez des formation à l'attention des agents en général, du réseau des correspondants juridiques en particulier, au titre de la loi CADA, du RGS et de la loi CNIL,
En tant que DPO vous veillez au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD de manière indépendante.
Profil recherché
Assistance et conseil juridique dans le domaine du règlement général de la protection des données, et de l'accès aux documents administratifs.
Anticiper les évolutions de l'environnement du RGPD,
Formuler toute proposition au responsable de traitement,
Accompagner les services de la métropole et des communes dans la sécurisation des traitements automatisés en lien avec le DGINSI.
Exercice des missions du délégué à la protection des données
Exercice des fonctions de personne responsable de l'accès aux documents administratifs.
Traitement des réclamations et signalements
Information de la CNIL et traitement des demandes de la CNIL et de la CADA.
Sensibiliser les services sur les questions juridiques liées au traitement des données et à l'accès aux documents administratifs.
Capacité à manager une équipe pluridisciplinaire (juridique, administrative et technique).
Connaissances de la RGPD, des règles en matière de communication de documents administratifs, du droit public général, droit des collectivités locales.
Qualité rédactionnelle
Capacité pédagogique vis-à-vis des services opérationnels.
À propos de l'offre
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pour candidater merci de suivre le lien de diffusion
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Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal
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Art. L331-7 du code général de la fonction publique (recrutement dérogatoire des candidats reconnus travailleurs handicapés) - Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le code général de la fonction publique. À titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Responsable des affaires juridiques
