Responsable du service inter-académique des affaires juridiques F/H
Référence : MENJ-22-2025-19310
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Limoges
- Localisation : 13 rue FRANCOIS CHENIEUX 87001 LIMOGES CEDEX 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Principaux interlocuteurs : responsables des structures académiques chargés des affaires juridiques et du Rconseil, secrétaire général et rectrice de l’académie de Limoges, secrétaires généraux et rectrices de Poitiers et Bordeaux, services académiques et départementaux, équipes de direction des établissements scolaires, collectivités territoriales.
1. Le pilotage du SIA-AJ :
Outre l’expertise juridique auprès des services régionaux et académiques, vous assurez la mise à disposition de ressources diverses auprès de l’ensemble des services relevant du périmètre, ainsi que des outils communs, et développez une offre de formation interne et externe.
Vous coordonnez l’activité du service pour atteindre ces objectifs.
2. Les missions en propre du responsable du site de Limoges (Bureau des affaires juridiques) :
Dans votre mission de conseil, vous proposez des solutions juridiques claires pragmatiques et adaptées aux différentes sollicitations des établissements scolaires et des services académiques sur tout le territoire, dans un souci de prévention des conflits. Vous validez les projets d'actes, décisions ou contrats et concevez des notes et des documents types dans une logique de sécurisation des processus décisionnels.
Vous prenez en charge les demandes de protection fonctionnelle de l’ensemble des personnels de l’académie de Limoges (98 dossiers en 2024).
Vous assurez la gestion du contentieux académique (rectorat et DSDEN) et l’assistance des EPLE dans leur contentieux (57 dossiers en 2024 dont la moitié en référé) ; vous intervenez en défense (1ere instance et appel) devant les juridictions administratives, et pour toutes instances pour le juge judiciaire).
Vous supervisez et coordonnez les activités du BAJ en vous appuyant sur votre équipe pour définir des solutions pragmatiques et pertinentes.
Vous êtes correspondant académique du collège de déontologie et animez des formations à l’échelle académique, interacadémique et nationale auprès de l’IH2EF de Poitiers).
Profil recherché
Juriste aguerri(e), vous disposez d’une expérience significative dans la gestion des contentieux administratifs, idéalement au sein du service public de l’éducation nationale dont vous maîtrisez les enjeux et les spécificités. Vous savez faire preuve d’écoute et de pédagogie tout en parvenant à concilier l’urgence et la qualité des réponses juridiques apportées.
Connaissances/ savoirs faire :
- Connaissances solides des textes législatifs et réglementaires, notamment le code de l’éducation, les statuts de la fonction publique d’Etat
- Connaissances générales confirmées dans tous les domaines du droit applicables au service public de l’éducation nationale et du contentieux de l’éducation nationale
- Maitrise de la réglementation budgétaire et comptable des EPLE
- Connaissance approfondie de l’organisation des services
déconcentrés de l’Education nationale, et des établissements scolaires du 1er et second degré
- Compétences en matière de management, de gestion de projet et d’animation de réseaux ;
- Techniques de défense de l’administration (contentieux et précontentieux)
- Capacité à négocier et à dégager des consensus
- Capacité d’analyse et de synthèse
Savoirs être :
- Excellent relationnel
- Capacité à fédérer les équipes et à développer la collaboration
- Autonomie, discernement et sens des initiatives
- Rigueur et sens de l'organisation
- Disponibilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
VOIR LE SITE DU RECTORAT DE L’ACADÉMIE DE LIMOGES -
https://www.ac-limoges.fr/
Le service inter-académique est placé sous la responsabilité d’un(e) chef/cheffe de service, dont l’emploi est implanté au sein de l’académie de Limoges. Il/Elle est placé(e) sous l’autorité hiérarchique de la rectrice de l’académie de Limoges.
Le SIA-AJ comprend 4 sites (Poitiers-Angoulême-Bordeaux-Limoges).
Le ou la responsable du SIA-AJ assure l’autorité fonctionnelle sur les chefs de sites, principalement au plan de la coordination, et l’autorité hiérarchique sur les agents du site de Limoges, dont il/elle est également le ou la supérieur(e).
Le périmètre du SIA-AJ englobe les activités des services juridiques (conseil juridique, contentieux, contrôle de légalité, protection fonctionnelle) et les activités dites de Rconseil (contrôle des actes financiers et de fonctionnement, conseils aux ordonnateurs et comptables, animation du réseau des gestionnaires et comptables d’EPLE).
Le site de Limoges constitue le Bureau des affaires juridiques, du contrôle de légalité et du conseil aux ordonnateurs et comptables (BAJ).
Missions et composition de l’équipe de Limoges détaillées en ligne à l’adresse : https://www.ac-limoges.fr/services-inter-academiques-121478#summary-item-0
À propos de l'offre
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Composition du dossier de candidature : CV, lettre de motivation ainsi que le dernier arrêté d'avancement d'échelon et dernier compte rendu d'entretien professionnel pour les titulaires. Date limite des candidatures : 25 avril 2025 au plus tard. Poste à pourvoir au 1er septembre 2025 Seules les candidatures déposées via le site rejoindre l’éducation nationale seront prises en compte.
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Responsable sectorielle / sectoriel
