Responsable du service Juridique et Commande publique (SJC) à Rochefort (17)
Référence : 2025-2115635
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Conservatoire du Littoral (CELRL)
Le Conservatoire du littoral, établissement public administratif de l'Etat, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces naturels du littoral et des rivages lacustres - Localisation : ROCHEFORT (17)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du secrétaire général, le responsable service Juridique et Commande publique (SJC) est garant de la mise en œuvre de l’ensemble des processus relatifs à la commande publique (Code de la commande publique) et au domaine des affaires juridiques.
Il encadre le service composé de 5 agents permanents et ponctuellement des personnels en contrat court ou en apprentissage.
Il travaille en relation étroite avec le comité de direction et les membres de l’encadrement de l’établissement (délégués de rivages, délégués adjoints, responsables de services du SG : ressources humaines (SRH), moyens généraux (SMG), budget et exécution financière (SBF), Direction de la stratégie et de l’animation territoriale (DSAT), Directions « métiers » du siège et de l’agence comptable (AC)).
Description des missions
Sous l’autorité du secrétaire général, le responsable du service Juridique et Commande publique (SJC) assure le pilotage et l’encadrement des missions suivantes,
Concernant le domaine des affaires juridiques :
La mission juridique du service recouvre les domaines juridiques ci-après (hors ressources humaines, domaine piloté et suivi exclusivement par le SG/SRH).
- Organisation et fonctionnement : Conseil d’administration, règlement intérieur du CA, délégation de signature, organisation des établissements publics, propriété intellectuelle et droit des marques ;
- Responsabilité : Accidents, Assurances, mise en défens & signalisation, Risques naturels (éboulements, incendies, submersion, inondation), Recours indemnitaires (exemple - dégâts aux récoltes)
-Marchés publics : Désordres, malfaçons, et dégâts (Référé expertise, recours indemnitaires, …), Marchés/contrats ;
- Gestion du domaine public : Précontentieux/contentieux Domaine public (régime, domaine public, occupations illégales, …), usages (conventions, baux, droits d’usage, servitudes), Atteintes au domaine public, police de l’environnement, garderie, plainte et CPC (incendies, vols, dégradations, menaces), urbanisme ;
-Foncier : précontentieux/contentieux procédures foncières (préemption expropriation, opérations complexes), ventes frauduleuses, revendication de propriété (domaine piloté par la direction de la protection foncière).
Cette mission vise plusieurs objectifs :
- Sécuriser les actions de l’établissement ;
- Anticiper et résoudre les litiges ;
- Favoriser et développer les ressources juridiques internes ;
- Accompagner les partenariats et les projets territoriaux ;
- Développer les groupes de travail nationaux, inter-délégations, inter-services et directions métiers, et les formations internes en support.
Pour chacun des domaines identifiés, le service :
- Produit les avis/rapports utiles aux procédures de précontentieux et de contentieux ;
- Tient à jour le tableau de bord des procédures juridiques en cours, terminées ou à venir ;
- Conseille et appuie les Directions « métiers », la DSAT et les délégations de rivages
Profil recherché
Le responsable du SAJ est responsable des achats de l’établissement (R.A.E), il participe à ce titre au programme de professionnalisation et d’optimisation des achats.
Relations hiérarchiques et fonctionnelles
Le responsable du service est placé sous l’autorité hiérarchique du secrétaire général.
En interne, il est en relation fonctionnelle avec toutes les directions « métier » et les délégations
En externe, il est en relation avec le Ministère de tutelle sur ses champs de compétences et les réseaux de travail associés de travail.
Profil et compétences requises
- Bonne connaissance du droit public, notamment du contentieux administratif et du droit de la commande publique,
- Bonnes capacités rédactionnelles, orales et d’assertivité recherchés,
- Goût pour la recherche juridique,
- Aptitude à travailler en autonomie et en équipe ainsi qu'une agilité pour prioriser les dossiers sensibles.
- Expérience en encadrement d’équipe ;
- Maîtrise avancée des outils bureautiques ;
- Permis B.
Caractéristiques du poste
Poste à temps complet ouvert aux agents de catégorie A+, accessible :
Ø Aux fonctionnaires en position normale d’activité ou détachement sur corps (5ans) ou détachement sur contrat sous conditions (3ans)
Ø Aux agents contractuels de droit public bénéficiant déjà du quasi-statut de l’environnement (décret n°2016-1697 – contrat à durée indéterminée),
Ø Aux candidats non-fonctionnaires et ne relevant pas du quasi-statut (contrat à durée indéterminée sous condition de diplôme - Bac + 5 de l’enseignement supérieur).
La politique des ressources humaines du Conservatoire du littoral vise à garantir un recrutement respectueux des principes de non-discrimination et de diversité. Ainsi, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi.
Groupe de fonction RIFSEEP : groupe 2.1 conformément à la note RIFSEEP applicable au Conservatoire du littoral.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- j.pelge@conservatoire-du-littoral.fr
- f.mehlem@conservatoire-du-littoral.fr
Qui sommes-nous ?
Le Conservatoire du littoral, établissement public administratif de l’Etat, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces naturels du littoral et des rivages lacustres en vue de les soustraire à l’urbanisation, de protéger les paysages qu’ils constituent, leur richesse écologique et les biens culturels afférents, tout en les rendant accessibles au public.
Créé en 1975, le Conservatoire protège aujourd’hui plus de 220 000 ha situés sur le littoral. Son objectif à l’horizon 2050, dit du « tiers naturel » correspond à une cible de 320 000 ha protégés en procédant à 100 000 ha de nouvelles acquisitions. Les terrains du Conservatoire sont confiés en gestion aux collectivités territoriales, à des associations ou à des établissements publics.
Le Conservatoire emploie actuellement 220 agents, fonctionnaires détachés ou contractuels, au siège à Rochefort, à Paris et dans les « délégations de rivages » réparties sur le littoral (dans l’Hexagone et en outre-mer). Ces délégations sont chargées, en lien avec les services du siège national, de négocier l’acquisition des terrains, d’organiser la maîtrise d’ouvrage des projets et travaux sur ces terrains, d’en confier et d’en piloter la gestion, en lien avec les structures gestionnaires.
Les services du siège national du Conservatoire du littoral comprennent une soixantaine d’agents.
Descriptif du service
Les services du siège national du Conservatoire du littoral comprennent une soixantaine d’agents. Pour permettre à l’établissement de s’adapter et de répondre au mieux aux enjeux actuels, dans un esprit de service aux territoires et de soutien à nos partenaires, la direction de l’établissement a engagé en 2025 une réorganisation des services nationaux. Cette nouvelle organisation repose désormais sur la direction de l’établissement (localisée à Paris et Rochefort), le secrétariat général, la direction de la stratégie et de l’animation territoriale, la direction de la protection foncière, la direction de la gestion patrimoniale, la direction Europe et international, la direction de la communication.
Dans ce contexte, le secrétariat général souhaite conforter les moyens juridiques et de la commande publique à l’échelle de l’établissement en créant un service dédié et installé à Rochefort.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires :
- Participation employeur à la Prestation Santé ministérielle obligatoire
- Participation employeur à la Prévoyance ministérielle
- Possibilité de bénéficier de titres-restaurant
- Télétravail possible dans le cadre du règlement en vigueur (après 3 mois de prise de poste).
Lieu d’affectation et date de prise de fonction
Le poste est localisé à Rochefort (Charente Maritime). Il est à pourvoir le 1er janvier 2026.
Des déplacements ponctuels à Paris ou en délégation sont à prévoir.
Renseignements et dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires - merci de joindre l’arrêté avec la lettre de motivation dans un seul fichier PDF) sont à faire parvenir au plus tard le 24 décembre 2025 sur le site Choisir le service public.
Renseignements sur le poste (aucune candidature ne doit être envoyée à ces adresses) :
Julien PELGÉ, secrétaire général du Conservatoire du littoral
courriel : j.pelge@conservatoire-du-littoral.fr
Renseignements administratifs
Fanny MEHLEM, responsable ressources humaines
courriel : f.melhem@conservatoire-du-littoral.fr
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Concernant la commande publique :
- Assure les phases de conseil en amont des consultations, de rédaction, de publicité et d’attribution des procédures de commande publique (marché, mandat, convention..) et leur exécution administrative (gestion des avenants).
- Conseille en tant que de besoin les différents services supports et opérationnels (Hexagone et Outre-Mer) sur les procédures de commande publique à privilégier et vérifie au plan réglementaire et administratif les procédures et les pièces.
- Instruit, expertise et engage financièrement les actes relatifs aux achats, aux marchés, les contrats et les conventions de l’établissement :
o contrôle les devis des services centraux et les cahiers des charges en partenariat avec le service prescripteur ;
o rédige et valide les pièces administratives des marchés ;
o rédige et diffuse les avis d’appel public à concurrence selon la procédure adaptée via PLACE ;
o contrôle des rapports d’analyse des offres ;
o notifie les marchés ;
o réalise les engagements dans le logiciel budgétaire et comptable
o gère les avenants ;
- Organise et anime des commissions internes des marchés ;
- Rédige les guides de procédures visant à la sécurisation des processus ;
- Constitue les dossiers pour le contrôleur budgétaire de l’établissement ;
- Pilote le dossier d’optimisation des achats publics (négociation, plan d’actions achats, sourcing achats…) ;
- Assure la veille juridique dans son domaine fonctionnel -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
