Responsable en charge du contrôle de légalité des établissements d’enseignement
Référence : MENJ-17-2025-29817
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Rectorat de Nantes
- Localisation : Chemin de la Houssinière 44300 NANTES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Missions générales
Au sein de la division des moyens (DM), sous la responsabilité de la cheffe de bureau des moyens et du contrôle de légalité des établissements d’enseignement scolaire privés sous contrat et hors contrat, le/la responsable juridique du contrôle de légalité est en charge :
Etablissements hors contrat :
- du contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat : contrôles relatifs aux personnels des établissements, planification, suivi des inspections et notification des contrôles réalisés en collaboration avec les autorités compétentes ;
- de l’instruction des mises en demeure et des fermetures administratives des établissements ;
- de l’instruction des demandes des établissements : déclarations d’ouverture, des demandes de dérogation à la fonction de direction ou la fonction d’enseignant, des différentes demandes de changement formulées par les établissements (locaux, objet de l’enseignement, etc.) ;
- des enquêtes académiques et ministérielles ;
- de la rédaction de notes
- de l’instruction de procédures contentieuses.
Etablissements sous contrat :
- de la coordination du contrôle des établissements privés sous contrat ;
- de la participation aux opérations de contrôle des établissements d’enseignement scolaire privés sous contrat ;
- des notifications des rapports d’inspection ;
- du suivi des mises en demeure ;
- de l’instruction et de l’expertise des situations complexes.
Profil recherché
Le/la candidat/te devra posséder une expérience dans le domaine juridique mais également dans la gestion de dossiers et de situations complexes variées et dans l’accompagnement au changement.
Il/Elle devra posséder une bonne capacité d’organisation et d’anticipation.
Il/Elle devra faire preuve de grandes aptitudes relationnelles avec les nombreux interlocuteurs de la DM (corps d’inspection, DSDEN, Service des Affaires Juridiques du rectorat, ministère, préfectures, tribunaux judiciaires, mairies, directeurs diocésains, directeurs d’établissement privés sous et hors contrat).
II/Elle devra disposer d’une aisance rédactionnelle pour réaliser des productions précises.
Connaissance, savoir :
• Système éducatif et ses enjeux
• Connaissances juridiques affirmées
Savoir-faire :
• Rigueur, méthode
• Aisance rédactionnelle
• Savoir analyser
• Avoir l’esprit de synthèse
• Jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision
• Organiser et animer un travail collectif
• Savoir gérer un projet, accompagner le changement
• Savoir rendre compte et alerter
• Évaluer et hiérarchiser des besoins
Savoir être :
• Sens du service public, grande disponibilité, réactivité
• Discrétion absolue, loyauté
• Capacité d’adaptation, force de conviction
• Réactivité, anticipation
• Autonomie
• Bonne capacité de travail
• Polyvalence, persévérance
• Capacité à gérer le stress
• Sens relationnel, capacité à travailler en équipe
• Qualités d’écoute, de discernement, de diplomatie et de pédagogie
• Curiosité intellectuelle
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Langues
- Français Autonome
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Poste positionné au sein du bureau des moyens et du contrôle de légalité des établissements d’enseignement scolaire privés sous et hors contrat composé d’1 cheffe de bureau, d’1 attaché responsable du contrôle de légalité (catégorie A) et de 2 gestionnaires (catégorie B).
Pour de plus amples renseignements sur l'académie de Nantes :
http://www.ac-nantes.fr/ (rubrique : "Académie")
À propos de l'offre
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Personne à contacter Nom du contact : Julie NICOLAZO-PERAIN Service : bureau DM 2 Téléphone : 02.40.37.37.58 Courriel: : [email protected] [email protected] [email protected] Démarche pour postuler Les candidatures, accompagnées : - d’un curriculum vitae, - d’une lettre de motivation, et pour les personnels de catégorie A : - du dernier arrêté d’avancement d’échelon, - des deux derniers entretiens professionnels, - de l’avis du supérieur hiérarchique notamment concernant la date de départ. Doivent parvenir uniquement via le site Rejoindre l’Education Nationale avant le 7 novembre 2025. Le cas échéant, il revient à chaque candidat de transmettre toute(s) pièce(s) justifiant d'éventuelles priorités légales telles que définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. SIGNALE : Toute candidature déposée exclusivement en ligne via le site de la CSP ne pourra PAS être traitée. Il convient de la faire parvenir selon la procédure décrite ci-dessus.
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Cet emploi est ouvert
- aux personnels de catégorie A : attachés d'administration de l'Etat (AAE-APA) du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, AAE d'autres ministères par mutation inter ministérielle, autres agents de catégorie A par la voie de l'accueil en détachement ;
- aux contractuels.
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Responsable des affaires juridiques
