RESPONSABLE JURIDIQUE ET MARCHES PUBLICS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MOSSIG ET DU VIGNOBLE
Référence : O067251103001075
- Fonction publique : Fonction publique Territoriale
- Employeur : Structures de coopération territoriale
- Localisation : Wasselonne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous évoluez au sein d'une collectivité à taille humaine. Rattaché au DGS, vous pilotez les marchés publics, préparez et élaborez les délibérations du conseil communautaire et assurez un rôle de conseil auprès de l'organe exécutif.
* Commande publique
- Elaboration des dossiers de consultation (partie administrative) des entreprises et analyse des offres en collaboration avec les services
- Rédaction et suivi des délégations de service public, des groupements de commande et des délégations de maitrise d'ouvrage
- Instruction des procédures : rédaction des avis d'appel à la concurrence, dématérialisation des DCE, préparation et animation des commissions d'attribution, établissement des rapports de présentation, notification des marchés, informations aux entreprises, suivi des avenants et déclaration de sous-traitance
- Veille juridique du droit de la commande publique
* Affaires juridiques
- Elaboration, suivi et contrôle de la conformité des actes administratifs : arrêtés, conventions, décisions, certificat administratif...
- Conseil communautaire : préparation de l'ordre du jour, rédaction de la note de synthèse, secrétariat de séance et suivi des décisions (délibération avec transmission au CL / procès-verbal)
- Appui juridique aux élus et aux services et développement de la culture juridique des agents de la collectivité pour mettre en place les bonnes pratiques
- Contribuer à la passation et au suivi des contrats d'assurances, suivi des contentieux
- Veille juridique
- Elaboration du rapport d'activité annuel
Profil recherché
* Maîtrise du droit public, du droit des contrats et du droit des assurances
* Connaissance du fonctionnement des Collectivités Territoriales
* Maîtrise de l'outil informatique
* Capacités rédactionnelles
* Travail en transversalité et en équipe
À propos de l'offre
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CV + LETTRE DE MOTIVATION OBLIGATOIRE
POSSIBILITE DE TRANSMISSION PAR MAIL
rh@mossigvignoble.fr -
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
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Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
