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Responsable juridique H/F
Référence : 2024-1640735
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Université Numérique en Santé et Sport - UNESS
GIP UNESS.fr - Localisation : Saint Martin d'Hères
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 33 000 € à 62 000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité de la Directrice de l’UNESS, vous aurez pour missions de :
- Assurer un rôle d’expertise et de conseil auprès de la direction, de la présidence, de la vice-présidence et des services du GIP dans tous ses domaines d’intervention
- Prévenir les risques juridiques liés à l’activité du GIP
Rédiger des notes d’analyse - Rédiger des actes et réaliser des montages juridiques complexes
- Négocier et élaborer des contrats et conventions, et dans ce cadre :
- Conseiller la direction
- Négocier si besoin avec les partenaires
- Rédiger des contrats de partenariat et des conventions et s’assurer de leur suivi (échéance, renouvellement, ...)
- Analyser et interpréter les clauses des contrats et assurer une expertise sur les enjeux juridiques liées à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles
- Assurer le rôle de Délégué à la Protection des Données (DPD) pour l’ensemble des traitements mis en œuvre par l’UNESS, et dans ce cadre :
- Informer et conseiller la responsable de traitement (la directrice du GIP), les collaborateurs du GIP et l’ensemble des membres
- Contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données
- Conseiller le GIP sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données et en vérifier l’exécution
- Coopérer avec l’autorité de contrôle et être le point de contact de celle-ci
- Veiller à la régularité des actes des instances statutaires du GIP
- Accompagner les opérationnels dans le cadre de la gestion des projets au quotidien
- Rédiger les marchés publics en lien avec les responsables métiers et gérer les procédures de marché public,
- Conseiller les opérationnels et s’assurer du suivi de l’exécution administrative des actes juridiques (contrats, marchés ...), en lien avec la responsable administrative et financière du GIP
- Participer à la construction du processus des achats
Gérer les pré-contentieux et les contentieux - Elaborer et maintenir un vademecum des procédures relatives aux missions juridiques et des actes types
- Développer une veille juridique dans les domaines d’intervention du GIP
- Développer des réseaux professionnels (juridiques et DPD)
Profil recherché
PROFIL RECHERCHE
- Master 2 en droit public.
- Avec une expérience de 5 ans minimum sur un poste similaire, si possible dans un établissement relevant de la Fonction Publique d’État (type Université, GIP de droit public, Opérateurs publics…)
CONNAISSANCES ET COMPÉTENCES REQUISES
- Connaissance du droit des contrats, droit de la protection de données, droit de la propriété intellectuelle ; une maîtrise de la réglementation applicable aux GIP serait un plus
- Compétences rédactionnelles
Capacité d’analyse et de synthèse - Aptitude au travail en équipe
Aptitude à travailler en transversalité et avec des interlocuteurs extérieurs - Maîtrise de l’anglais
- Grande rigueur
- Parfaite autonomie, initiative et sens de l’organisation
- Réactivité, disponibilité
- Sens de la discrétion et de la confidentialité
- Qualités relationnelles, qualité d’écoute et sens de la pédagogie
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV est obligatoire
Personne à contacter
rh@uness.fr
Qui sommes-nous ?
L’Uness est un groupement d’intérêt public cofinancé par des universités françaises. Ses adhérents sont des Universités ayant des composantes en Médecine, Pharmacie, Odontologie, Maïeutique ou STAPS. L'Uness compte aujourd’hui 42 membres (41 universités auxquelles s’ajoute France universités).
Structure de mutualisation nationale pour la pédagogie numérique dans les domaines de la santé et du sport, l'Uness propose des solutions de formation, d’entraînement et d’évaluation pour plus de 200 000 utilisateurs répartis sur toute la France.
L’Uness est une structure dynamique qui fonctionne en mode agile. Elle a pour vocation de mettre en œuvre une politique nationale de transformation pédagogique à travers une dynamique d’innovation, de mutualisation et d'ouverture.
Descriptif du service
L’Uness comprend une équipe administrative et financière ainsi que des équipes métiers (développement informatique, ingénierie pédagogique, chefferie de projets).
Le.la responsable juridique - délégué.e à la protection des données travaille en collaboration étroite avec la direction, les différentes équipes de l’Uness et les équipes des universités membres.
À propos de l'offre
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PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Les candidatures sont à transmettre, avant le 16 août 2024, à l’adresse suivante : rh@uness.fr
Pour toutes questions relatives au poste à pourvoir : rh@uness.fr.
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Télétravail possible jusqu’à 3 jours par semaine (avec allocation forfaitaire)
47 jours de congés pour une année complète de présence
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Vacant à partir du 16/09/2024
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Responsable des affaires juridiques