Responsable Unité ADS, pré-contentieux, fiscalité, publicité
Référence : 2025-1849820
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64)
- Localisation : BD TOURASSE 64032 PAU CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Vous serez responsable de l'encadrement hiérarchique et fonctionnel de 5 agents au sein du service urbanisme risques de la DDTM 64. Le service est composé de 26 agents et agit en matière de prévention des risques, de planification de l'urbanisme, de droit des sols et de mobilités.
Vous serez en particulier responsable de la conduite de la politique publique en matière de droit des sols et de publicité dans le département.
Les missions de l'unité sont, entre autres :
* en matière d'application du droit des sols :
- l'application des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme des communes soumises au règlement national de l'urbanisme (RNU) et instruites par l'État, mais aussi dans le cadre de l'instruction des permis de compétence État,
- la veille réglementaire en matière d'application du droit des sols (ADS),
- l'animation de la filière ADS,
- promouvoir et accompagner la dématérialisation,
- instruire et présenter les projets en commissions du point de vue de l'urbanisme (CDAC, CDNPS, COP).
* en matière de pré-contentieux et de pénal :
- la formulation de réponses aux recours gracieux afin de limiter la poursuite par un contentieux,
- la mise en place de la procédure de démolition pour les constructions illégales,
- l'accompagnement des collectivités en matière de police de l'urbanisme,
- l'accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre la politique de publicité (élaboration des règlements locaux de publicité et dépose de panneaux publicitaires illégaux pour améliorer le paysage),
- la fin de la mission fiscalité et le passage de relai aux services fiscaux.
Vous aurez particulièrement à conduire des actions spécifiques :
- le pilotage et l'animation d'une équipe ;
- l'alerte auprès de la hiérarchie sur les difficultés et les dossiers à enjeux ;
- la priorisation des actions à mener ;
- la conduite des entretiens des agents de l'unité ;
- la conduite de réunions en lien avec les partenaires sur le territoire ;
- le conseil aux services instructeurs ADS ;
- préparer et animer les réunions du réseau ADS ;
- proposer un plan de contrôle, l'organiser et l'exécuter en lien avec les contrôleurs assermentés.
Vous serez placé sous l'autorité hiérarchique du chef de service et de son adjoint.
Contacts internes :
- Liaisons fonctionnelles internes, et spécialement avec les deux pôles territoriaux du service ;
- Unités planification et mobilité durable et pôle risques ;
- Service des affaires juridiques ;
- Service support ;
- Délégation territoriale ;
- Environnement, Eau, Habitat.
Collaborateurs réguliers :
- Agents de l'unité, instructeurs, secrétariat ;
- Services de la DDTM ;
- Mairies ;
- Porteurs de projet ;
- Services de la Préfecture ;
- Services de l'État.
Profil recherché
Compétences et connaissance attendues :
- Connaissances juridiques (urbanisme, environnement, etc.) ;
- Connaissance des politiques publiques de l'État ;
- Connaissances administratives (fonctionnement des services et des collectivités territoriales) ;
- Connaissances dans les domaines de l'aménagement et du développement durable (Environnement, logement, risques, etc.) ;
- Connaissances en marchés publics.
- Expressions écrites et orales de bon niveau ;
- Maîtrise du logiciel QGIS souhaitable ;
- Capacité d'organisation et de gestion du temps.
Savoir être :
- Sens du travail en équipe et en transversalité ;
- Bonnes capacités relationnelles ;
- Volonté de constituer un collectif ;
- Aptitude à animer une équipe ;
- Aptitude à conduire une réunion ;
- Autonomie ;
- Esprit d'initiative et proactivité ;
- Capacité d'organisation ;
- Capacité à être méthodique et rigoureux pour un travail bien fait ;
- Participation à un environnement de travail agréable ;
- Capacité d'adaptation.
Une expérience en urbanisme ou sur le volet juridique présente un atout dans la candidature. Ce n'est toutefois pas une condition préalable, les connaissances requises pouvant s'acquérir par compagnonnage ou formation.
Volonté, curiosité, travail en équipe, goût du travail bien fait, ainsi que l'appétence pour les relations humaines sont des qualités recherchées pour ce poste.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- thomas.harmand@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
- celine.labourie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) est l'une des 3 directions départementales inter-ministérielles (DDI) mises en place depuis le 1er janvier 2010.
Sous l'autorité du préfet des Pyrénées-Atlantiques, elle met en oeuvre dans le département les politiques nationales du ministère de l'agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT). La DDTM est constituée de la délégation à la mer et au littoral, de 2 délégations territoriales-Béarn et Pays Basque-, d'une mission défense , d'une mission observation des territoires et de 9 services fonctionnels
Vous serez rattaché au service Urbanisme et Risques de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques, comprenant 26 agents et chargé du portage des politiques de l'État en matière de :
- développement et d'aménagement durable, planification urbaine ;
- prévention des risques ;
- transports et déplacements ;
- instruction des autorisations d'urbanisme pour l'État et les collectivités ;
- fiscalité de l'urbanisme.
Il est constitué de 4 unités à Pau et d'un pôle à Bayonne.
À propos de l'offre
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Le CV et la lettre de motivation seront à adresser à :
Thomas Harmand, chef du service Urbanisme risques de la DDTM des Pyrénées-Atlantiques :
thomas.harmand@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Céline Labourie, adjointe du chef de service Urbanisme risques :
celine.labourie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Important
Lorsque vous candidatez, merci de contacter le service RH afin qu'il vous communique le formulaire de mobilité à compléter :
sgc-rh-ecologie@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sans ce document, la candidature ne pourra pas être prise en compte. -
Poste n° RenoiRH 0920640203
Cotation RIFSEEP 4
Niveaux de responsabilité:
- Encadrement d'une équipe de 5 agents en responsabilité hiérarchique et fonctionnelle ;
- Représentation de l'État devant les partenaires techniques et institutionnels ;
- Responsabilité directe dans les documents proposés à la signature du directeur ou du préfet ;
- Respect des délais pour le suivi des différentes procédures ;
- Responsabilité dans les avis proposés par les agents de l'unité.
Conditions de travail et contraintes particulières :
- Travail en équipe avec les autres unités et services de la DDTM ;
- Télétravail conditionné à la montée en autonomie et à la participation aux formations.
Moyens matériels
- Bureau individuel ;
- Matériel informatique ;
- Parc de véhicules en libre accès ;
- Documentation juridique. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Susceptible d'être vacant
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Chargée / Chargé de l'application du droit des sols
