RESPONSABLE UNITE JURIDIQUE EXPLOITATION ET DOMAINE PUBLIC
Référence : 2025-2069856
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (DIRA)
- Localisation : 2 RUE JULES FERRY 33000 BORDEAUX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché au responsable du service, le responsable de l'unité encadre une équipe de 6 agents, dont son adjointe (3 de catégorie B, 3 de catégorie C), en relation avec tous les services et districts de la DIRA (pilotage, appui, animation sur les champs d'intervention de l'unité).
Les missions sont regroupées autour de deux thématiques :
- le domaine juridique :
- gérer tous types d'affaires juridiques et/ou contentieuses liées à l'activité de la DIR (contentieux des dommages de travaux publics, relatifs aux marchés publics, liés à la gestion du domaine public, dont dégâts au domaine public, des contentieux des accidents de la circulation et de la fonction publique) ;
- Assurer un conseil juridique de premier niveau ;
- Assurer la veille juridique et participer au réseau des juristes du ministère ;
- Mettre au point, avec l'appui d'une assistance juridique, des mémoires pour assurer la défense des intérêts de l'État, participer aux audiences, assurer la liaison avec les juridictions ou les services juridiques concernés, suivre l'exécution des jugements.
- la gestion du domaine public :
- Assurer des missions d'assistance technique et administrative en matière de niveaux de services et d’exploitation ;
- Assister le maître d'ouvrage pour les mises en concession ou les renouvellements de concession, d'aires de service notamment ;
- Piloter les acquisitions foncières et les opérations de déclassements, cessions et délimitation du domaine public pour optimiser le patrimoine géré et entretenu par la DIR.
Le poste requiert des relations avec :
- les services préfectoraux et des administrations du ministère (DREAL, DDT(M), DDFiP) de la zone d'action de la DIRA,
- les services juridiques du ministère, la DMR,
- les greffes des tribunaux, les experts et avocats,
- les usagers, riverains, entreprises et leurs compagnies d’assurance,
- les entreprises et les titulaires de marchés de la DIRA,
- les services techniques des collectivités concernés par les projets et les dossiers traités.
Responsabilités : juridiques, budgétaires, financières, de représentation et de conduite de projet.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La DIR Atlantique est chargée de l'entretien, l'exploitation et la modernisation d'un réseau d'environ 630 km de routes nationales et d'autoroutes non concédées, s'étendant sur six départements de la région Nouvelle-Aquitaine.
La MiMO assiste la direction dans ses missions de maîtrise d'ouvrage. Le service élabore et pilote l'exécution du contrat de gestion, assure la mise en oeuvre d'opérations routières et immobilières. Il assure également une fonction juridique de 1er niveau et garantit la qualité et la sécurité juridique des actes de gestion et d'exploitation du domaine public routier, ainsi que de toutes les pièces relatives à la commande publique et à la gestion budgétaire. Le service instruit et produit les avis de l'exploitant sur les projets de tiers. Il élabore et anime la démarche transversale de prise en compte du développement durable au sein de la DIRA.
À propos de l'offre
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NE PAS CANDIDATER directement sur le site choisir le service public.
Les candidatures sont à adresser par courriel aux contacts suivants, avec copie impérative à mprh.sg.dira@developpement-durable.gouv.fr :
Béatrice PANCONI - Cheffe de la mission maîtrises d'ouvrages
beatrice.panconi@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 05 57 81 65 61
Jean-Marc COUDESFEYTES - Adjoint au chef de la mission maîtrises d'ouvrages
Jean-Marc.Coudesfeytes@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 05 57 81 65 08
Joindre obligatoirement un CV et une lettre de motivation à votre candidature ainsi que les derniers comptes rendus d'entretien professionnels et le dernier arrêté de position administrative pour les candidats fonctionnaires.
Le formulaire de mobilité à renseigner vous sera transmis en retour à réception de ces éléments à mprh.sg.dira@developpement-durable.gouv.fr -
Bureau individuel.
Déplacements à prévoir sur les différents sites de la DIRA et France entière (Paris, le plus souvent).
Possibilité de télétravail après une période d'adaptation.
RIFSEEP : groupe de fonction 1
Cf Notes de gestion du 12 juillet 2024 et du 2 décembre 2024 relatives a la mise en oeuvre du RIFSEEP pour les agents des MTECT
Numéro de poste : E000029854
Rattachement à la campagne M-2025-C07-CATB -
« Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties » -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
