
Secrétaire administratif - Régisseur contractuel au tribunal de proximité d'Aubervilliers - H/F
Référence : 2025-2010794
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
- Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny 173 Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 26348 et 28862 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Le poste de régisseur au tribunal de proximité d'Aubervilliers est vacant depuis le 15/02/2023.
Le régisseur est le comptable du tribunal de proximité. ll manipule l’argent public.
La régie d'un tribunal de proximité consiste a gérer deux comptes :
- Le compte de dépôt de fonds au trésor DFT (compte A2), compte du tribunal et duquel partent les virements du régisseur;
- Le compte caisse de dépôt des consignations CDC (compte A4) qui est alimenté par les saisies sur salaires ordonnées par le juge (90% du montant) et par les consignations pour payer l'expert dans les procès civils, lorsque le juge ordonne une expertise (10% du montant).
Le but du régisseur consiste donc principalement à travailler en binôme avec le greffier du service des saisies des rémunérations. Lorsque le juge ordonne la saisie sur salaire, l'employeur (dénommé tiers saisi dans la procédure) doit verser une partie du salaire de son employé sur le compte A4 du tribunal. Le greffier des saisies des rémunérations réalise une répartition des fonds et en informe les créanciers.
Le régisseur demande alors le retrait des fonds à la CDC sur le compte DFT puis paye les créanciers depuis le compte DFT, permettant ainsi de solder la dette du créancier.
Profil recherché
Niveau d'études : bac+2
Profil comptable public impératif
Vous aimez les challenges et remettre les choses dans l’ordre
Vous êtes autonome et travaillez vite
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
- Spécialisation Comptabilité, gestion
Compétences attendues
Compétences attendues
Connaissances:
- Connaissances des principes fondamentaux de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables
- Connaissance du fonctionnement d'une régie dans un secteur public
- Organisation administrative et judiciaire
Applicatif métier : Regina
Savoir-faire:
- Réaliser l'encaissement et l'emploi des fonds privés
- Gérer l'avance de fonds publics
- Passer les écritures ou les valider
- Tenir la comptabilité des opérations
- Editer les documents comptables et les transmettre aux autorités compétentes (DDFIP, directeur de greffe)
- Conserver et archiver les pièces comptables
Savoir-être:
- Rendre compte à la hiérarchie
- être extrêmement vigilant
- Travailler en équipe avec le greffier des saisies des rémunérations
- Discrétion professionnelle impérative
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Françoise LESTRADE, directrice de greffe, chg1.tj-bobigny@justice.fr
- Sylvie GELINEAU, coordinatrice des tribunaux de proximité, Sylvie.Gelineau@justice.fr
À propos de l'offre
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Dotation : 2000-474
Organisation de travail : Cycle horaire 36H40 hebdomadaires
Restauration : Restaurant inter administratif
Accessibilité en transport / Parking : Transports en commun à proximité /Parking réservé au personnel
Le contractuel n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il n’assiste pas le magistrat ni ne tient des audiences.
Métier de référence : Comptable
Le poste est soumis à entretien préalable
Rémunération : entre 26348 et 28862 en fonction de l'expérience retenue
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale selon les disposition du décret n°2020-1299 modifié du 24 octobre 2020
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La régie n’est plus à jour depuis février 2023. La première étape consistera donc à réaliser un état des lieux (audit) de la régie avant d’entamer la passation des écritures. Mais surtout, l'enjeu de la mission consiste à faire fonctionner le service des saisies des rémunérations, paralysé par l’absence de régisseur. Au surplus, les greffes des tribunaux judiciaires ne sont plus compétents au 1er juillet 2025 pour suivre les saisies sur salaire et réaliser les répartitions de fonds. Cette tâche est transférée aux commissaires de justice (nouvelle appellation des huissiers de justice). Par conséquent, avant de transmettre les procédures aux commissaires de justice, il est nécessaire de nettoyer la régie et de la vider en payant les répartitions ordonnées par le greffier des saisies des rémunérations.
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L.332-2 2° du CGFP
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Vacant à partir du 15/02/2023
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Secrétaire