Secrétaire Administratif - Tribunal Judicaire de Privas (07) - Fonctionnaire H/F - Justice de Proximité

Les activités varient selon le service d’affectation :
–    L’accueil physique et téléphonique du service
–    Le traitement du courrier
–    L’enregistrement des dossiers sur logiciel informatique
–    La gestion et le suivi des dossiers
–    Le classement et l'archivage
–    Suivi de l’actualité législative et règlementaire, élaboration de fiches techniques
–    Elaboration de statistiques

1-        Mission d’administration et gestion

1-1 Gestion et suivi budgétaire et comptable : Saisir les commandes et suivre leur exécution, Réceptionner et saisir les factures, vérifier le service fait

1-2 Le service centralisateur des frais de justice a en charge de réceptionner, contrôler et procéder aux validations aux fins de paiement des mémoires de frais de l’ensemble des prestataires du TJ de Privas intervenus dans le cadre des frais de justice (en matière civile, pénale et commerciale).

1-3 la gestion des pièces à conviction : Le directeur de greffe en tant que « gardien des scellés » (article R.123-5 du code de l’organisation judiciaire) est responsable de la gestion des pièces à conviction, mais il peut désigner un ou plusieurs agent(s) du greffe pour exercer ces fonctions (article R 123-7 du code de l’organisation judiciaire). Le secrétaire administratif exerçant ses fonctions au service des pièces à conviction assure le suivi de toute pièce saisie dans le cadre d’une procédure pénale et placée sous-main de justice.

1-4 Le régisseur assure le fonctionnement du service de la régie dans une juridiction ou dans un service administratif régional. Il exécute les opérations d’encaissement ou de paiement pour le compte des comptables directs du Trésor et est soumis aux règles, obligations et responsabilités des comptables. Il exerce des fonctions sous l’autorité et le contrôle du directeur de greffe.

1-5 L’aide juridictionnelle (AJ) est une avance financière faite par l’état, sous condition de ressources, pour faire valoir ses droits en justice ou prévenir un contentieux. Le bureau d’Aide juridictionnelle (BAJ) composé d’un Président (président du Tribunal Judiciaire), d’un vice-Président (Le Directeur de greffe du Tribunal) et d’un gestionnaire, traite de l’ensemble des demandes présentées par les justiciables du département de l’Ardèche dans le cadre d’une action pénale, civile ou devant le tribunal administratif.


2 - Mission de secrétariat – Assistance des greffiers

o    Aide à l’exécution des jugements (mise en forme des saisines, copie des jugements, vérifications de la délivrance des titres exécutoires)
o    Assistance du greffier pour la mise en forme des dossiers d’appel et de leur transmission
o    Assistance des greffiers dans la numérisation des procédures
o    Gestion des ordonnances sur requête (requêtes, fiches de décisions des magistrats concernés, préparation ordonnances, exécution ordonnances et archivage)
o    Préparation des attestations de fin de mission en matière d’aide juridictionnelle