Secrétaire de la commission départementale de conciliation

Groupe RIFSEEP : Groupe 2


Vos activités principales :
Instruction de dossiers de litiges soumis à la commission départementale de conciliation des baux d’habitation et à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux:
- réception et constitution des dossiers,
- prise en charge d'une séance,
- convocation des parties,
- envoi des dossiers aux membres concernés
- prise en charge du public,
- émission et envoi des avis rendus par la commission
Participation le cas échéant au suivi de la mise en place de l'encadrement des loyers à Paris
Courriers et relations téléphoniques courantes avec les demandeurs et interlocuteurs concernés
Statistiques

Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
La DRIHL met en œuvre les politiques publiques visant à mettre à l'abri, héberger et faciliter l'accès au logement des plus démunis, ainsi qu'à construire et à rénover des logements pour tous. Elle compte près de 500 agents répartis entre son siège parisien et ses 4 unités départementales (75, 92, 93 et 94) relevant de 3 ministères (écologie-logement, intérieur et ministères sociaux).
Au sein de l'Unité Départementale 75 de la DRIHL divisée en 3 services, le service logement comporte 7 entités : le bureau DALO, le bureau de l'accès au logement, le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs, la mission AVDL-PDALPD, le bureau de l'accès au logement interministériel des agents de l’État, la mission politique des attributions et mixité sociale, et une cellule de réponse à l’usager. Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs (BPERL) assure l'ensemble des missions relatives à la prévention des expulsions et à la médiation locatives : suivi et animation de la charte de prévention des expulsions locatives, de la CCAPEX et du secrétariat des commissions départementales de conciliation des baux d'habitation et des baux commerciaux.
• Composition et effectifs du service

Le bureau de la prévention des expulsions et des rapports locatifs comprend 1 chef de bureau catégorie A, 1 adjoint au chef de bureau catégorie A, et 10 agents de catégorie B, et 6 agents de catégorie C.
 
• Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau et son adjoint
 
• Liaisons fonctionnelles 
DRIHL siège. Partenaires : organisations représentatives de bailleurs et de locataires, membres, président et vice-président de la commission, ADIL.