
Secrétaire du conseil médical départemental pour les agents de la fonction publique Hospitalière et de l
Référence : 2025-1918824
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DREETS PAYS DE LOIRE
DDETS 44, Cité administrative de Nantes 12 boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44 203 NANTES Cedex 2 - Localisation : Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Selon l'expérience € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Selon la grille des agents de catégorie B
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le Conseil médical départemental, constitué d'une formation restreinte et d'une formation plénière, est une instance consultative saisie par les administrations employeur avant de prendre des décisions concernant la situation administrative des agents de la fonction publique de l'Etat (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH) en cas de maladie, accident de service ou maladie professionnelle.
Le secrétariat du Conseil médical est assuré par des agents de la DDETS, sous-couvert du médecin président du conseil médical.
Le poste de secrétaire du conseil médical couvre les missions suivantes:
Formation restreinte (CMR) :
- Instruction des dossiers individuels soumis au conseil médical ( octroi , renouvellement des congés pour raison de santé) : saisie des demandes sur l'application VADIM, analyse des dossiers pour sollicitation des expertises médicales ;
- Orientation des agents vers les médecin experts ,réception des rapports d'expertises ;
- Organisation des séances du CMR: établissement de l'ordre du jour ,envoi des avis de passage aux agents, présentation des dossiers en séance, rédaction des avis (PV de séance), transmission des notifications aux agents et aux administrations employeur , transmission des recours au conseil médical supérieur (CMS);
- Visa des honoraires des médecins experts pour règlement par les administrations employeur, préparation des états de frais des médecins membres du CMR (paiement des vacations et remboursement des frais de déplacement) ;
- Gestion de la messagerie (BALF),traitement des courriels (sollicitations des services RH et des agents);
- Gestion du courrier et archivage.
Formation plénière (CMP) :
- Instruction des dossiers individuels soumis au conseil médical ( accident de service, maladie professionnelle, retraite invalidité..) : saisie des demandes sur l'application VADIM, vérification des pièces constitutives des dossiers selon le motif de saisine;
- Organisation des séances du CMP: établissement de l'ordre du jour ,envoi des avis de passage aux agents, convocation des membres du CMP , présentation des dossiers en séance, rédaction des avis (PV de séance) et transmission des notifications aux agents et aux administrations employeur ;
- Accueil sur rendez-vous, des agents ou des représentants du personnel pour la consultation des dossiers individuels ;
- Préparation des états de frais des médecins membres du CMR(paiement des vacations et remboursement des frais de déplacement);
- Gestion de la messagerie (BALF), traitement des courriels (sollicitations des services RH et des agents) ;
- Gestion du courrier et archivage .
Pour les 2 instances CMR et CMP:
- suivi statistiques de l'activité (tableaux de bord)
- contribution à l'actualisation des outils communs (guide de procédures, formulaires, listing des partenaires etc..)
- participation aux réunions (visio) du réseau national des instances médicales
- participation aux réunions internes
RIFSEEP Groupe 2 SA
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Connaissances réglementaires dans le champ du conseil médical et de la protection sociale des fonctionnaires (FPH et FPE) - (M)
Compétences administratives et organisationnelles :instruction dossiers individuels,programmation et organisation des séances du CM (logistique et animation), gestion messagerie, courriers - (M)
Compétences bureautiques ( application VADIM, traitement de texte, tableur, ..) - (M)
Savoir être :
- sens des relations humaines : écoute et discrétion professionnelle (respect du secret médical)***
- rigueur et autonomie dans l'exécution des tâches ( gestion d'un portefeuille de dossiers) ***
Savoir-faire :
- travail en équipe **
- rédaction administrative ( traitement des courriels émanant des services RH ou des agents, actualisation du guide de procédure) **
- capacité d'analyse et de synthèse *
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- BAYLE Françoise : francoise.bayle@loire-atlantique.gouv.fr
- BOISARD Erwan : erwan.boisard@loire-atlantique.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est composée de deux Pôles :
- Pôle « Travail et Entreprise" chargé de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail, et des Mutations Économiques ;
Quelles sont ses missions ?
- Assurer le respect des dispositions légales en matière de droit du travail
- Faciliter le dialogue social dans l'entreprise
- Exercer un pouvoir de décision en matière de durée du temps de travail de certains dispositifs, de
licenciement des représentants du personnel et de travail des jeunes
- accompagner les entreprises dans le cadre des mutations économiques et des restructurations
- prévenir et accompagner les difficultés des entreprises en lien avec le commissaire aux
restructurations et à la prévention des difficultés
- gérer des conséquences économiques et des situations de crise (activité partielle, plan de sauvegarde
de l'emploi...)
Descriptif du service
- Pôle « Accès a l'Emploi et au Logement chargé notamment du Logement, de l'Insertion et de l'Emploi
Quelles sont ses missions ?
- Mettre en oeuvre les politiques publiques liées à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la
protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement et de l’hébergement,
à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, à l'intervention
sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les
discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;
- Participer au développement de l’emploi et des compétences
- Contribuer à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail
- développer l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le
respect des exigences de qualité.
La DDETS assure également les missions dédiées au conseil médical, mission rattachée à la direction.
À propos de l'offre
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Personnes à contacter :
sgc-mobilite-ddi@loire-atlantique.gouv.fr
ddets@loire-atlantique.gouv.frDocuments à transmettre :
CV et Lettre de motivation
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- traitement de dossiers confidentiels (secret médical)
- les séances du conseil médical sont soumises à des délais réglementaires (délai de prévenance ) et à une programmation annuelle -
Vacant à partir du 01/11/2025
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Secrétaire